Questions écrites d'Étienne Blanc

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. Cet article dispose q...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des importations de préparation contenant en poids 25 % ou plus, mais moins de 57 % de viandes de volailles. Ces produits du chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de droit de douane de 10,9 % ad valorem, alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instauration des profils nutritionnels. En effet, la Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé. Ces allégations permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant par...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les accidents provoquant la noyade en piscine publique. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006. Afin de réduire au maximum ce nombre de décès, il est essentiel d'intervenir dans les meilleurs délais afin de réduire le temps d'imme...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers de l'insecticide CRUISER pour l'apiculture. En effet, depuis 2008, l'utilisation du CRUISER sur les maïs est autorisée. Cette autorisation de mise sur le marché de cet insecticide est assortie d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Or, il semble, selon un pré-rapport de ce suivi, ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). La commission européenne estime que la biologie médicale est un service et non une profession de santé réglementée et, par conséquen...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; mobilité

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la loi du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique. En effet, si cette loi facilite le passage des fonctionnaires entre le secteur public et le secteur privé lucratif, elle comporte néanmoins une disposition interdisant, même si elle est exercée à but non lucratif, la participati...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Étienne Blanc interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des services de soins palliatifs dans le département de l'Ain. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie constitue, de l'avis général, une véritable avancée sans précédent dans l'accompagnement de la fin de vie, en posant le pr...

Thèmes : sécurité routière ; circulation urbaine ; utilisation de rollers

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la reconnaissance du roller en tant que mode de déplacement à part entière. En effet, ce mode de déplacement, pratique, économique et non polluant est utilisé par un nombre croissant de citoyens et il peut se combiner avec les transports en commun. Or, les personnes qui pratiquent le roller sont assimilées ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; frais professionnels réels. transport. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'actualisation du barème du prix de revient kilométrique pour les voitures et motos utilisées à titre professionnel. Au titre de l'année 2007, cette actualisation représente, en moyenne, une augmentation de 1,5 % par rapport à 2006. Or, l'augmentation du prix des carburants, de manière général...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. justificatifs de ressources. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation très particulière que connaît la région franco-genevoise en matière de logement social. Un certain nombre de locataires se sont vus attribuer un logement à caractère social, au regard d'une fiche de paye laissant apparaître un salaire permettant de bénéficier de cette attribution. Un certain nombr...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment, il a annoncé une politique de prévention en ens...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; carrière

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 22 du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 qui prévoit que les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers, âgés de 50 ans au moins et qui justifient de 15 années de fonctions en qualité d'adjoint au chef de groupement, de chef de centre ou d'adjoint au che...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'en l'état actuel du droit, le choix de la concurrence pour la fourniture d'électricité par l'occupant d'un site est irréversible. Dans le cadre de l'exploitation d'un site par un délégataire de service public, une telle situation génère le risque pour la collectivité délégante, de ne...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; calcul ; commerçants en bestiaux

M. Étienne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des commerçants en bestiaux quant à certaines orientations fiscales défavorables aux professionnels concernés. Compte tenu de leur chiffre d'affaires, juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité des entreprises concernées ne...

Thèmes : famille ; revendications ; deuils anténataux

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire prise en compte par les pouvoirs publics du besoin d'accompagnement ressenti par les femmes qui vivent des deuils anténataux et, notamment, celles qui souffrent de fausses-couches tardives. En dehors de toute appréciation idéologique ou relative à leurs conséquences en matière de d...

Thèmes : entreprises ; transports routiers ; délais de paiement. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation toute particulière des industriels du béton au regard de la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports. En effet, l'industrie du béton fabrique des produits pondéreux, avec plus de 30 millions de tonnes qui circulent chaque année, en recourant d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; complément de ressources. conditions d'attribution

M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travaill...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Étienne Blanc * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Sans contester le bien-fondé d'une démarche de protection des patients et des travailleurs contre les effets potentiellement néfastes des rayonnements ionisants, force est de constater qu...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; politique fiscale ; réforme. perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi de réformes fiscales qui prévoit une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune de 75 % du montant des souscriptions directes ou indirectes au capital des PME ou des dons au projet de fondation reconnues d'utilité publique, des établissements publics de recherche, des ét...