Questions écrites d'Étienne Blanc

Thèmes : énergie et carburants ; gaz naturel ; dessertes. perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées pour l'alimentation en gaz naturel des zones d'activités intercommunales. En effet, dans le cadre de leur compétence économique, certains établissements publ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; débits de boissons ; licences. buvettes communales saisonnières. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de revalorisation des services touristiques qui crée l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique concernant les débits d...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'une des dispositions de la loi de finances pour 2010 qui frappe l'ensemble du secteur de la radiodiffusion commerciale et non commerciale. Cette nouvelle imposition IFER pourrait pénaliser ce secteur d'activité qui est en pleine mutation technologique. En conséquence, il lui dem...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de la loi de 1977 relative au recours à un architecte avec un seuil fixé à 170 m2. Les professionnels du secteur émettent de vives inquiétudes si cette règle devait être remise en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des discussions en cours sur cett...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le projet de réforme de la formation de l'école de ski et d'alpinisme, et plus particulièrement sur la création du pôle d'excellence de la montagne et des autres sports de la nature. Ce projet serait une opportunité pour créer de nombreuses activités et serait un élan pour le développement économique. En cons...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incertitude juridique concernant la représentation légale de la société par actions simplifiées (SAS). Un arrêt récent de la cour d'appel de Paris déclare la nullité d'un acte qui avait été signé par un sub-délégataire du directeur général, lui-même ayant reçu délégation du président d'une ...

Thèmes : famille ; politique familiale ; rentrée scolaire. coût

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les dépenses de la rentrée scolaire. En effet, les familles les plus modestes ont été les plus touchées par l'effort financier à faire pour la dernière rentrée scolaire. Les dépenses sont de plus en plus importantes pour le matériel, le logement, la cantine, le transport, et les manuels...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de l'Ain vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de fongicides comme le Fludioxonil. Ces produits peuvent être utilisés à proximité de ruches et d'apiculteurs qui sont très inquiets sur les conséquences de l'utilisation de ces fongicides. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui sont e...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'enseignement de la médecine dans nos facultés. Il semble que le recrutement et la création de postes pour les facultés de médecine soient sous-estimés. La formation des futurs médecins généralistes et des spécialistes est primordiale pour notre pays. En conséquence, il lui demande bien vo...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; contingentement. suppression

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la médaille miliaire pour les anciens combattants d'Afrique du Nord. Il semble que plusieurs milliers d'anciens combattants attendent leur distinction qui est très importante à leurs yeux et qui témoignent de la reconnaissance du pays pour leurs combattants. Aussi, il lui ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bouteilles de gaz ; recyclage. sécurité

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le traitement et le recyclage des bouteilles de gaz « orphelines » réceptionnées sur les sites de recyclage, et en provenance des déchetteries au service des particuliers. Les bouteilles de gaz sont des produits consignés et dangereu...

Thèmes : handicapés ; établissements ; victimes de traumatismes crâniens. capacités d'accueil

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'offre de lits pour traumatisés crâniens et autres pathologies lourdes en région Rhône-Alpes, et plus particulièrement dans le département de l'Ain. Il semblerait en effet, selon les familles de ces personnes gravement atteintes dans leur chair à la suite le plus souvent d'accidents de la circulation, et selon...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de la société Dexia. Placée en situation difficile, la société Dexia s'est vue contrainte de solliciter un concours significatif des États français et belge. Les prêts consentis ont permis à Dexia de sortir d'une crise qui risquait de mener l'entreprise vers une situation irréméd...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du Gouvernement d'appliquer une baisse de 50 % sur la tarification des actes associés de radiologie. Cette baisse inquiète au plus haut point les radiologues, en particulier ceux qui exercent dans de petites structures radiologiques et qui investissent des sommes considérables, afin d'améliorer sans...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan triennal, engagé par la chancellerie, concernant la création et le maintien d'emplois pour les personnes handicapées. En effet, l'activité professionnelle de certains travailleurs handicapés nécessite l'aide d'une tierce personne ou de services spécifiques. Ces dispositifs représentent un coût, m...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets médicaux ; élimination. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de la filière de traitement des déchets médicaux liés au traitement des diabétiques en autotraitement. Le traitement de ces déchets médicaux est pris en charge par les hôpitaux, lorsque le patient diabétique est hospitalisé. Ces déchets sont donc traités selon les normes sanitaires et environneme...

Thèmes : travail ; droit du travail ; contrat de travail. rupture conventionnelle. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les divergences d'interprétation par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au sujet du nouveau dispositif de rupture conventionnelle du contrat de travail (articles L. 1237-11 et suivants du code du travail)....

Thèmes : élevage ; PAC ; bovins. perspectives

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la filière bovine française. Les éleveurs de viande bovine ont connu ces dernières années une baisse importante de leur revenu. Le secteur connaît une concurrence sans cesse plus importante de la part des autres pays producteurs. Cette filière agricole implique de nombreux investissements, ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. validation. réglementation

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Cet article dispose q...