Étienne Blanc
Question N° 84528 au Ministère du Commerce
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de revalorisation des services touristiques qui crée l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique concernant les débits de boissons. En effet, une formation dans un centre agréé est désormais obligatoire pour les débitants de boissons exploitant une licence de I à IV ou une licence « petite restauration » ou « restaurant ». Si cette mesure présente un intérêt majeur en matière de lutte contre l'alcoolisme, de protection des mineurs, de répression de l'ivresse publique ou de prévention de l'usage de stupéfiants, elle semble poser des difficultés aux petites communes qui gèrent des espaces touristiques nécessitant l'exploitation d'une licence « petite restauration » durant deux à trois mois par an maximum. Dans ce cas, les communes emploient pour une durée déterminée un régisseur dont le poste est renouvelé tous les ans. Le titulaire du poste n'est pas nécessairement la même personne d'une année sur l'autre. De fait, les collectivités sont tenues de former le régisseur tous les ans puisque l'autorisation d'exploiter est accordée à la personne qui a suivi le stage et non au propriétaire de l'établissement où exerce cette personne. Ainsi, cette formation devra être dispensée à chaque nouvelle titularisation et donc risque de se répéter tous les ans. Le montant élevé de cette dépense, pour une petite commune, grèvera très sensiblement le résultat d'exploitation des sites qu'elle gère. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas envisagé d'aménager le texte pour prendre en compte des situations très différentes entre un site temporaire avec une durée d'ouverture très courte et un établissement ouvert toute l'année par un titulaire propriétaire de la licence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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