Étienne Blanc
Question N° 85536 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 août 2010
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les difficultés rencontrées pour l'alimentation en gaz naturel des zones d'activités intercommunales. En effet, dans le cadre de leur compétence économique, certains établissements publics de coopération intercommunale développent une même zone d'activités sur le territoire de plusieurs de leurs communes membres. Or, les élus communautaires se trouvent parfois confrontés à la situation délicate suivante. Des communes de la concession gaz voient la partie de la zone d'activités située sur leur territoire bénéficier d'une desserte en gaz alors que certains secteurs de cette même zone ne peuvent prétendre à cette énergie du fait qu'ils se situent sur des communes ne relevant pas de la concession gaz. Cette situation est accentuée dès lors que les études de potentiel de desserte en distribution de gaz naturel des zones urbanisées de l'agglomération des communes non desservies montrent un intérêt très limité. Pour desservir ces nouvelles communes, l'article 25-1 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, définit le cadre réglementaire de la procédure administrative pour choisir le mode de gestion et engager éventuellement une délégation de service public permettant de définir un opérateur. Cependant, ces procédures ne paraissent pas adaptées pour répondre efficacement à la demande. En effet, le réseau exploité par l'opérateur historique se trouvant à proximité immédiate de la limite de la partie de la zone à alimenter de la commune non desservie, il apparaît peu probable que pour quelques clients, la rentabilité du projet puisse être avérée pour un autre opérateur. En outre, l'installation de plusieurs opérateurs sur une même zone ne peut que compliquer les interventions sur celle-ci (coordination et limite de prestation de chacun, plusieurs interlocuteurs pour la collectivité...). Il convient notamment de noter que la procédure administrative nécessaire à la définition de l'opérateur demande un délai non négligeable. Aussi, les professionnels pour qui cette énergie, bien que substituable, présente un caractère de rentabilité, voient leur projet retarder avec les conséquences préjudiciables que cette situation peut engendrer. Force est de constater que la limite de la commune comme frontière de desserte en gaz présente un caractère particulièrement restrictif, aboutissant dans certains cas, à des non-sens pour une concession gérée au niveau départemental. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir examiner l'opportunité de mettre en oeuvre un régime dérogatoire permettant des dessertes en gaz naturel sur la base du territoire des zones d'activités intercommunales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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