Étienne Blanc
Question N° 5034 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Étienne Blanc appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des commerçants en bestiaux quant à certaines orientations fiscales défavorables aux professionnels concernés. Compte tenu de leur chiffre d'affaires, juste supérieur au plafond de 7 630 000 euros, une majorité des entreprises concernées ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur la fraction du bénéfice plafonnée à 38 120 euros. Cette mesure, instaurée par la loi de finances pour 2001 (art. 219-I b du code des impôts) au profit des petites et moyennes entreprises, ne s'applique pas aux structures de leur secteur alors que, dans d'autres secteurs, des entreprises qui, de par leur activité, ont une capitalisation moindre mais une marge nettement plus élevée en bénéficient. De même, les modifications apportées par la loi de finances pour 2006 en matière d'impôt forfaitaire annuel (IFA) pénalise lourdement et doublement les entreprises du secteur, d'une part, pour la raison précédemment citée en relation avec le chiffre d'affaires, et, d'autre part, par la transformation d'une « créance d'impôt » en « charge déductible ». Selon les professionnels, l'impact de ces deux éléments se traduit par une nette surcharge d'impôts pour leurs sociétés. Ils font également valoir que le fait de supprimer la possibilité d'imputer l'IFA sur l'impôt sur les sociétés va fragiliser la trésorerie des entreprises bénéficiaires à une période où d'autres impositions (taxe d'apprentissage, formation professionnelle) sont elles aussi revues à la hausse. Ils considèrent donc que ce système d'imposition, qui repose uniquement sur le niveau du chiffre d'affaires sans tenir compte ni de la marge ou du résultat ni des difficultés de leur secteur, leur est très préjudiciable. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position au regard des revendications des commerçants en bestiaux.
Réponse émise le 17 juin 2008
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice du taux réduit prévu à l'article 219-1-b du code général des impôts est réservé aux entreprises réalisant moins de 7 630 000 euros de chiffre d'affaires et s'applique aux 38 120 premiers euros de bénéfice imposable. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à ce seuil ne peuvent donc bénéficier de cette mesure. Ces dispositions concernent les entreprises de tous les secteurs d'activité. S'agissant de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), la réforme introduite par la loi de finances pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contributions sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 euros TTC à 300 000 euros hors taxes puis à 400 000 euros hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007, devant l'assemblée des entrepreneurs de la CGPME, la suppression de l'IFA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.