Étienne Blanc
Question N° 46808 au Ministère des Transports (retirée)

Question soumise le 14 avril 2009

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'article 6 de l'arrêté ministériel du 8 février 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen. Cet article dispose que tout titulaire d'un permis de conduire national étranger doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence principale en France. Or les titulaires de permis de conduire suisses, ce pays n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'espace économique européen, se voient soumis à cette réglementation. Compte tenu des liens étroits qui unissent la Suisse et la France au quotidien, des multiples domaines de coopération franco-suisse, notamment issus de la signature des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, cette disposition apparaît quelque peu singulière. C'est pourquoi, afin de faciliter l'intégration des citoyens suisses sur le territoire français et afin d'éviter les désagréments liés à l'accomplissement d'une démarche que beaucoup ignorent encore, il le prie de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures une nouvelle rédaction de l'article 6 précité pourrait permettre d'exclure les titulaires de permis de conduire suisses de l'obligation d'échange de ce titre.

Retirée le 21 avril 2009 (retrait pour cause de question identique)