Étienne Blanc
Question N° 41796 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 février 2009
M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'instauration des profils nutritionnels. En effet, la Commission européenne souhaite encadrer l'usage des allégations nutritionnelles et de santé. Ces allégations permettent aux consommateurs d'être facilement informés des atouts et des spécificités nutritionnelles de tel ou tel produit en mentionnant par exemple « riche en calcium », « allégé en matière grasse ». Or il semblerait que les propositions de la Commission interdisent à presque tous les fromages et aux crèmes de faire des allégations et, notamment, pour les fromages à pâte pressée de faire valoir leur richesse en calcium et, pour les crèmes, de communiquer sur leur allègement en matière grasse. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet et de bien vouloir l'informer des discussions et des décisions qui seront prises.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le règlement européen (CE) n° 192412006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portées par les denrées alimentaires introduit la notion de « profils nutritionnels ». Une fois ces profils établis, les produits ne les respectant pas, ne pourront pas faire mention, sauf dérogations prévues, d'allégations nutritionnelles ou de santé. Ce système de profils était censé être établi au plus tard le 19 janvier 2009 par la Commission européenne avec l'appui des États membres, les professionnels ayant alors encore deux ans pour se conformer à ces dispositions. Du fait du retard accumulé dans ces travaux, la Commission européenne devrait vraisemblablement présenter un projet définitif de règlement au cours du mois de mars 2009. Dans un document de travail diffusé le 16 décembre 2008, la Commission européenne a fait état d'une proposition de système de profils nutritionnels, en proposant des seuils en acides gras saturés, en sodium et en sucres, ces seuils étant le cas échant adaptés pour différentes catégories d'aliments. Au vu des simulations réalisées par les autorités françaises, ces seuils se révèlent particulièrement stricts et risquent d'interdire l'accès aux allégations pour une très grande partie des produits laitiers, en particulier des fromages. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est particulièrement préoccupé par ces orientations prises par la Commission européenne. Celles-ci vont à l'encontre des politiques alimentaires et nutritionnelles nationales qui visent la promotion de la consommation des produits laitiers. Les produits laitiers, et en particulier les fromages, constituent un repère favorable pour le consommateur, notamment en matière d'apports en calcium, et il semble indispensable que les industriels puissent continuer à communiquer sur des aspects nutritionnels et de santé. Dès lors, les autorités françaises se sont clairement et fermement déclarées opposées aux orientations de la commission européenne en la matière, et ont proposé l'établissement de nouveaux critères permettant l'accès aux allégations à une grande partie des fromages, y compris à pâte pressée. Ces éléments sont actuellement défendus par les autorités françaises au niveau communautaire.
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