Étienne Blanc
Question N° 5035 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités d'attribution du complément de ressources à destination des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé (AAH). Ce complément constitue une garantie de ressources qui vise à compenser l'absence durable de revenus d'activité des personnes dans l'incapacité de travailler. Parmi les conditions requises pour pouvoir en bénéficier, toute personne handicapée doit jouir d'un « logement indépendant ». Or cette condition pose de nombreux problèmes car les personnes handicapées sont le plus souvent dans une situation de grande dépendance. Ils ont une autonomie quasi inexistante et nécessitent un accompagnant permanent. Dans ces conditions, les personnes handicapées allocataires de l'AAH vivent, dans la très grande majorité des cas, au domicile familial, ce qui les prive de facto du bénéfice de ce complément de ressources. En conséquence, et afin de mieux prendre en compte la situation des personnes handicapées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour réformer cette condition d'attribution du complément de ressources.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conditions d'attribution du complément de ressources pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapées (AAH), et plus particulièrement sur l'exigence d'un « logement indépendant ». Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome de l'AAH ont pour objet d'aider les personnes handicapées dans l'incapacité de travailler ou dans l'impossibilité de se procurer un emploi à faire face aux frais inhérents à une vie autonome, et notamment à leurs dépenses de logement. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'elle ne peut être versée qu'aux personnes handicapées qui jouissent d'un « logement indépendant ». Pour tenir compte de la situation particulière des personnes très lourdement handicapées, le Gouvernement a étendu la notion de « logement indépendant » aux logements adossés à des établissements médico-sociaux au sein desquels les personnes bénéficient d'un suivi par un service d'accompagnement à domicile, dès lors que ce logement est occupé moyennant le versement d'un loyer. Dans la mesure où les personnes handicapées qui occupent un appartement dont elles sont propriétaires n'engagent pas de frais de loyer, il est logique qu'elles n'aient pas accès à cette prestation. Toutefois, conscient des difficultés financières que rencontrent de nombreuses personnes handicapées, le Président de la République s'est engagé à revaloriser l'AAH. Cette décision doit toutefois s'inscrire dans une analyse plus globale des ressources des personnes handicapées, dont l'AAH et ses compléments ne constituent qu'un aspect. Il convient de prendre en considération les pensions d'invalidité, les revenus d'activité et les droits connexes. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap mis en place le 23 octobre dernier, un groupe de travail composé d'experts, de professionnels et de décideurs locaux sera plus particulièrement consacré à la question des ressources et de l'emploi des personnes handicapées.
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