Interventions d'Étienne Blanc

Cet amendement concerne les interceptions de communications, c'est-à-dire les écoutes judiciaires, qui pourraient, tout autant que les réquisitions judiciaires, porter atteinte au principe du secret des sources des journalistes. Cet amendement institue donc une protection similaire à celle prévue par le deuxième alinéa de l'article 100-5 du co...

Défavorable.

Le juge des libertés n'est pas le juge des écoutes : c'est une compétence exclusive du juge d'instruction. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à l'amendement.

La commission est défavorable à cet amendement, car son adoption aurait pour conséquence de créer une nouvelle catégorie de Français qui ne pourraient plus être poursuivis pour violation du secret de l'instruction. Se poserait alors le problème du secret de l'instruction, qui est un autre débat que celui qui nous occupe aujourd'hui. J'ajoute, ...

Il me semble que cela poserait un vrai problème d'un point de vue constitutionnel. C'est la raison pour laquelle la commission demande à l'Assemblée de rejeter l'amendement n° 39.

a estimé que la proposition de loi posait un véritable problème institutionnel. L'esprit de la Constitution de la Cinquième République est d'éviter de faire du Président de la République le représentant d'un clan, d'une faction ou même d'un parti, car il est le Président de tous les Français. En outre, la conception du rôle du Président portée ...

Très bien !

a jugé, pour sa part, que la proposition de loi était au contraire très attendue par les professionnels et les associations de conseil aux justiciables. Constatant la confusion immense résultant de l'empilement de dispositions différentes en matière de prescription civile, il a souligné que ce texte s'inscrivait parfaitement dans le prolongemen...

, a rappelé que le droit à l'information a pour corollaire direct le droit à la protection du secret des sources des journalistes. La possibilité pour un journaliste de taire l'origine de ses informations permet d'éviter un tarissement de ses sources et constitue donc une condition de la liberté d'informer et, partant, du droit des citoyens d'ê...

a rappelé que le projet de loi procédait d'une volonté de protéger les sources des journalistes mais pas dans tous les domaines. Il a estimé qu'il n'y a pas de raison de protéger des intérêts personnels privés ni de permettre aux journalistes de régler des comptes à titre personnel. Il a en outre ajouté que la jurisprudence « Goodwin » de la Co...

a répondu que l'ancien président de la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, lors de son audition, n'avait pas paru particulièrement critique à l'égard de la rédaction retenue à l'article 1er du projet de loi. Il a estimé approprié d'inscrire explicitement dans le texte les limites posées à la protection du secret des sources des jo...

a souligné que l'amendement proposé constitue une avancée législative effective, car il confirme la jurisprudence de la Cour de cassation et étend dans le même temps le principe dégagé par cette jurisprudence aux poursuites dont le journaliste pourrait ultérieurement faire l'objet. Il a par ailleurs estimé qu'il serait excessif et sans doute ...

a expliqué que l'amendement proposé modifie l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui est relatif à la diffamation, et qu'il s'agit du seul cas de figure dans lequel le jeu de l'exceptio veritatis justifie pleinement l'impossibilité de poursuivre un journaliste pour recel. La Commission a alors adopté cet amendement puis l'article premier...

a présenté un amendement visant à renforcer les garanties apportées aux journalistes faisant l'objet de perquisitions, calqué sur le système très protecteur prévu pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat.

ayant expliqué que l'article 2 du projet de loi prévoit, à l'instar de la procédure relative aux perquisitions dans des cabinets d'avocat, qu'un procès-verbal distinct doit être établi en ce qui concerne les documents dont la saisie soulève des contestations, afin de faciliter la modification du dossier de l'instruction dans l'hypothèse où le j...

a exprimé un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où la partie qui succombe disposera déjà de voies de recours en nullité de l'ensemble de la procédure, soit qu'elle saisisse la chambre de l'instruction, soit qu'elle dépose des conclusions en ce sens lors de l'audience.

a rappelé que l'article 56 2 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention « n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction ». La Commission a alors rejeté l'amendement et ...

a rappelé qu'un amendement adopté à l'article premier permet d'apporter une réponse précise au problème des journalistes divulguant une information protégée par le secret de l'instruction ou de l'enquête. Il a souligné que l'objectif qui doit être recherché n'est pas une protection des journalistes en tant que tels -l'amendement proposé excluan...

s'étant déclaré défavorable à un amendement qui créerait un droit particulier des journalistes et ne serait pas sans soulever des problèmes de constitutionnalité, la Commission l'a rejeté. Article 4 : Application de la loi : La Commission a adopté l'article 4 sans modification. La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

L'UMP rejette évidemment cette exception d'irrecevabilité défendue au titre d'une prétendue inconstitutionnalité du texte. Une fois de plus, référence a été faite à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme aux termes de laquelle nul ne peut être détenu dans notre pays sans avoir été jugé et condamné sur des faits. Cela a ...