Interventions d'Étienne Blanc
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Bien entendu ! La jurisprudence a précisé la notion de domicile. Celui-ci ne doit pas être entendu seulement comme le lieu où une personne a son principal établissement, mais comme celui, qu'elle y habite ou qu'elle n'y habite pas, où elle a le droit de se dire chez elle, ce qui peut même être le cas d'une chambre d'hôtel. Plusieurs arrêts, don...
L'amendement n° 10 vise à renforcer les garanties apportées aux perquisitions concernant les journalistes, en s'inspirant des dispositions de l'article 56-1 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions dans les cabinets d'avocat, puisque nous transposons presque complètement aux perquisitions concernant les journalistes les règles de p...
La commission, favorable à l'amendement n° 49 rectifié de Mme Filippetti, souhaite le compléter en précisant que la personne présente lors de la perquisition, en vertu de l'article 57 du code de procédure pénale, pourra examiner avec le magistrat les pièces susceptibles de faire l'objet d'une saisie pour éventuellement s'y opposer. Par ailleur...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 13, que nous examinerons dans quelques instants, reprend intégralement les termes de l'amendement n° 23. Je propose donc à Mme Buffet de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 13, que la commission des lois a adopté.
Cet amendement est rédactionnel.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Outre les « documents » déjà visés par le projet de loi, cet amendement vise à inclure parmi les pièces dont la saisie, fréquente lors des perquisitions, peut faire l'objet d'une contestation, certains matériels utilisés par les journalistes, principalement les ordinateurs disques durs d'ordinateurs fixes et ordinateurs portables ou les tél...
La commission a repoussé ce sous-amendement, car il a pour objet d'élargir encore le champ de la protection. Or celle-ci ne peut être sans limites, et elle ne doit concerner que les seuls journalistes.
Il s'agit d'un amendement de précision.
La commission a émis un avis défavorable essentiellement pour des raisons pratiques. En effet, un tel recours impliquerait un délai supplémentaire, qui n'existe pas pour la perquisition concernant les avocats. Je précise que l'intervention du juge des libertés et de la détention constitue déjà un recours. La perquisition se fait sous l'autorit...
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que, si le journaliste est absent lors de la perquisition, il puisse être présent devant le juge des libertés et de la détention pour s'exprimer et s'assurer que les pièces saisies entrent bien dans le cadre de la perquisition. La commission a estimé que le projet de loi ne protégeait pas suffisamm...
Défavorable.
C'est un amendement rédactionnel.
Avis défavorable. Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement qui a été rejeté à l'article 1er.
La commission est défavorable à cet amendement, qui est satisfait par le droit existant et par le projet de loi. Soit le journaliste est placé en garde à vue ou mis en examen, et comme toute personne mise en cause, il est libre de ne rien dire et n'a aucune obligation de s'auto-incriminer. Soit le journaliste est entendu, ou cité comme témoin,...
Nous avons fait référence à plusieurs reprises à cet amendement, qui a trait aux réquisitions judiciaires. L'article 1er du projet de loi pose le principe général de protection du secret des sources, qui doit être appliqué dans la conduite de tout acte d'enquête, même en l'absence de mention expresse dans le code de procédure pénale. Mais, de ...
Avis défavorable. L'amendement n° 16 ne fait que reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l'homme. Il appartiendra aux magistrats d'arbitrer et à la jurisprudence de trancher.
Avis défavorable. Si cet amendement était adopté, il créerait un privilège injustifié au profit des journalistes, ce qui provoquerait une rupture d'égalité des citoyens devant la loi pénale. En outre, je rappelle que le journaliste placé en garde à vue n'est pas tenu de déposer : il a le droit de taire ses sources. Enfin, l'utilisation de la ga...
