Interventions en commissions d'Étienne Blanc

L'amendement pose deux problèmes complètement différents. Le premier concerne la crainte du notariat français. Les notaires sont les héritiers d'une longue tradition : titulaires d'une charge qu'ils achètent à l'État, ils remplissent des fonctions importantes, touchant à la fois à l'immobilier et à la vie quotidienne des citoyens. Chargés d'un...

Sur le fond, je suis pleinement d'accord avec le rapporteur. Et sur la forme, j'observe que la rédaction de cet amendement, d'une complexité inouïe, ne pourrait qu'accroître l'insécurité juridique.

J'aimerais savoir si la possibilité prévue pour les conseils en propriété industrielle (CPI) de devenir plus facilement avocats est maintenue.

Il faut être réaliste. Imaginez-vous que le conseil municipal d'une petite commune ira contre l'avis de la commission départementale, placée sous l'autorité du préfet ? Pour que les collectivités puissent s'administrer librement, il faut éviter qu'elles soient soumises à la pression exercée par l'avis de la CDCI. Les conseils municipaux doivent...

Cette proposition de loi suscite de ma part des réserves. La première est pratique : l'audition de la personne gardée à vue doit-elle être différée dans l'attente d'un avocat ? Je sais pour avoir exercé dans des barreaux de province que les distances rendent souvent impossible la présence de l'avocat dès le début de la garde à vue. Décaler l'in...

Notre Commission doit se prononcer tant sur le fond que sur la forme d'une proposition de résolution dont nous disposons d'ailleurs assez tardivement. S'agissant d'abord du fond, je crois que nous sommes tous d'accord pour améliorer notre législation économique et sociale au profit des femmes. L'idée d'aligner le droit français sur la législat...

À titre liminaire, j'observerai que, dans les prétoires, on se garde d'attaques ad hominem et que cette règle me semble devoir s'imposer aussi au sein de notre commission. Sur le fond, cette proposition de loi m'interpelle. Je formulerai à son sujet quatre observations. En premier lieu, nous stigmatisons souvent, au Parlement, l'absence de pr...

Nous avons aujourd'hui une très belle occasion de reprendre ce qui ne va pas dans ce découpage, notamment pour mieux tenir compte des logiques de bassin et de pays. Faute de quoi, je maintiendrai mon opinion négative.

Le 12 mars 2008, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sur la protection des sources des journalistes. Nous avons examiné ce texte en première lecture le 15 mai 2008. Le Sénat a fait de même le 5 novembre 2008. Notre commission l'a examiné en deuxième lecture le 2 décembre 2008, mais son examen en séance publique a finalement fait ...

Le texte que nous avions adopté en première lecture, madame Filipetti, disposait que le secret des sources des journalistes est protégé « afin de permettre l'information du public sur des questions d'intérêt général ». En cela nous avions repris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui fait référence à l'intérêt général...

Monsieur Mamère, que les choses soient claires : dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne fait plus référence à l'intérêt général. Il vise à protéger le secret des sources des journalistes « dans l'exercice de leur mission d'information du public ». Il reviendra à la jurisprudence de préciser ce qui relève de cette mission. Le texte pro...

Je voudrais faire trois observations. Tout d'abord, je me réjouis moi aussi de l'application de cette nouvelle procédure qui, grâce au traité de Lisbonne, va permettre au travail parlementaire de s'exercer plus en amont de l'élaboration des textes européens. En second lieu, s'agissant du fond, je note que la question de la réserve héréditaire...

Les apostrophes de M. Urvoas soulèvent des problèmes de forme et des problèmes de fond. Sur la forme, toutes les questions posées peuvent être adressées à la Questure : Mme Marylise Lebranchu, en tant que Questeur, a donné un accord de principe. Si vous souhaitez connaître l'ensemble du déroulement du marché, vous pouvez obtenir tous ces rensei...

J'ai émis un avis défavorable sur cet amendement. Article 57 (art. 277 A, 302 F, 1695 et 1698 C du code général des impôts et L. 80 K du livre des procédures fiscales) : Simplification du régime des entrepôts fiscaux :

Il faudra examiner à nouveau cette question, mais mon avis est défavorable.

Il ne s'agit pas d'apporter des modifications de fond, mais de clarifier le dispositif actuel en distinguant un droit de préemption urbain (DPU) et un droit exercé à l'intérieur de périmètres de projets d'aménagement ou de protection. Ce texte améliorera la sécurité juridique des procédures, car il ne sera plus obligatoire de faire référence à...

Cet amendement se borne à apporter quelques modifications rédactionnelles et de coordination aux dispositions générales régissant le droit de préemption, par cohérence avec l'article 83.

Le prix du bien fera toujours l'objet d'une évaluation des domaines. L'alinéa 65 de l'article 83 impose au titulaire du droit de préemption de transmettre sans délai copie de la déclaration d'intention d'aliéner au responsable départemental des services fiscaux.

Ces dispositions n'emportent pas de modification substantielle : en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme en vigueur, le maire transmet copie des DIA au directeur des services fiscaux. Les formalités applicables ne seront pas réduites. En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, il est...

La jurisprudence est aujourd'hui très casuistique : il est bien difficile de dégager une ligne directrice de certains arrêts. Pour que le juge puisse éventuellement se prononcer, le projet devra être suffisamment précis. Il faudra indiquer quel est l'objet de l'aménagement et sa philosophie : s'agit-il de construire des résidences ? Y a-t-il u...