Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Tout contribuable local le peut.

Si la décision est publiée, le délai de deux mois pendant lequel elle peut être contestée court à partir d'une date certaine. Lorsqu'il est échu, la décision devient définitive. Je rappelle que la proposition de loi dont nous discutons a pour but de simplifier et de clarifier le droit, mais aussi d'améliorer la sécurité juridique.

À la marge, sans doute. Mais le principe même d'une loi n'est-il pas de modifier le droit ?

Cet amendement rétablit la règle selon laquelle les améliorations du bien intervenues après l'institution du périmètre de préemption doivent être prises en compte pour déterminer le prix d'acquisition, sauf si elles revêtent un caractère purement spéculatif, c'est-à-dire si elles ont pour seul objet d'augmenter le prix du bien et de mettre ains...

L'amendement rétablit la disposition selon laquelle la vente ou la location d'un bien préempté à une personne morale de droit privé autre que le concessionnaire d'une opération d'aménagement ou qu'une société d'HLM doit faire l'objet d'une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale.

Il s'agit de simplifier la rétrocession du bien au propriétaire en cas d'annulation de la décision de préemption par le juge administratif. Aujourd'hui, une telle décision n'a pas de conséquence directe sur la vente : seul le juge judiciaire peut prononcer la nullité du contrat de vente, ce qui peut poser des problèmes, notamment lorsque le pro...

Cet amendement effectue des modifications de coordination pour tenir compte de la réécriture des trois chapitres du code de l'urbanisme relatifs aux droits de préemption. Il corrige notamment les références à des articles du code de l'urbanisme dont le contenu est modifié par la présente proposition de loi et remplace les références aux zones d...

Avis défavorable. Il n'y a pas de raison de fixer des règles plus favorables aux propriétaires en matière de fonds de commerce. En outre, il paraît normal que la commune puisse revoir sa décision de ne pas préempter si le prix proposé a changé. Enfin, la proposition de loi s'applique aux biens immobiliers, et non aux biens incorporels.

Cet amendement précise la date d'effet de la transformation des conventions globales de patrimoine en conventions d'utilité sociale ainsi que les conséquences de l'absence de présentation d'avenant dans le délai imparti. L'objectif est d'éviter aux organismes d'HLM la nécessité de renégocier une convention, ce qui passe par une lourde procédur...

Avis défavorable. Les interrogations soulevées par le nouveau texte ont fait l'objet d'une réponse du Gouvernement à une question écrite, publiée au Journal officiel le 5 mai 2009, et précisant que le contrat prend bien fin à la fin du trimestre civil, et non à l'échéance du bail initialement prévu.

L'amendement confirme la suppression d'une référence à un décret qui n'a jamais été pris tout en maintenant le principe de la participation de certains organismes publics ou associatifs à l'élaboration des PRIPI, les plans régionaux d'intégration des populations immigrées.

Parce qu'il apparaît finalement que le décret d'application a été pris.

Le décret mentionné au dernier alinéa du f du I de l'article 219 du code général des impôts a bien été pris. La référence à ce décret ne doit donc pas être supprimée.

S'il est justifié de supprimer la référence à un décret inutile, il ne semble pas opportun de supprimer toute possibilité d'activités annexes par les compagnies d'assurance.

Le Gouvernement propose de supprimer l'alinéa 1 de l'article 96 parce qu'il aurait pour conséquence d'appliquer aux bénéficiaires de l'aide médicale d'État le ticket modérateur de droit commun pour leurs dépenses de soins. Mais il oublie de préciser que le principe d'un ticket modérateur dû par les bénéficiaires de l'AME, voté en 2002 par le Pa...

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, que l'article 101, tend à supprimer, prévoit que lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu...

Le Conseil d'État a estimé dans son avis qu'il convenait de mieux respecter la répartition des compétences entre la loi et le règlement s'agissant des infractions pénales, les contraventions étant de nature réglementaire. Cet amendement en tire les conséquences.

L'article 224-4 du code pénal distingue trois cas de prise d'otage, selon qu'il s'agit de préparer ou de faciliter la commission d'une infraction, de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice d'une infraction, ou d'obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition, notamment le versement d'une rançon. En l'état actue...

Il nous semble au contraire pertinent de remédier à cette incohérence du droit.

Cet amendement vise, en réponse à une observation du Conseil d'État, à harmoniser les quantums d'amende applicables en vertu du code pénal et du code de commerce s'agissant de la violation de l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle.