Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Cet amendement viser à clarifier, dans le cas cité, le montant des amendes en remplaçant une amende d'un montant « de 2 000 à 5 000 francs » par « une contravention de la cinquième classe », d'un montant de 1 500 euros.

Cet amendement supprime une disposition devenue inutile.

Cet amendement corrige une référence à l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, qui a été abrogée. En droit, cette mention erronée aurait dû cesser de figurer dans les textes législatifs depuis 2000.

Cet amendement de trois pages définit de façon beaucoup plus précise que le texte initial les délits assimilés aux délits de fraude et de tromperie en matière de récidive légale. Il renvoie à des articles précis du code de la consommation. Nous avons supprimé du champ de la récidive légale des délits sans rapport avec la fraude ou la tromperie...

Au contraire : l'amendement prévoit la récidive légale pour tous les délits qu'il mentionne. En revanche, il supprime de l'article certains délits qui, n'étant pas du même ordre, ne sauraient constituer la base d'une récidive légale. Le cas du « Round up » me semble prévu.

La proposition de loi renvoie à un décret simple la fixation des modalités de financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre. Cependant, comme ce dispositif est relatif aux finances des collectivités locales, un décret en Conseil d'État est nécessaire.

L'amendement précise que l'article 85 de la loi du 4 août 1947, qui encadrait les tarifs des architectes, est bien abrogé. Alors que cet article a fait l'objet de plusieurs abrogations partielles et qu'il est caduc depuis le début des années 1980, il n'avait jamais été totalement abrogé.

Il s'agit de supprimer une référence à un article abrogé du code de l'environnement.

Toutes les références à la tutelle pénale ont été supprimées par l'article 70 de la loi du 2 février 1991. Or, la tutelle pénale figure encore, à tort, dans les textes. La réécriture globale que je vous propose a pour objet d'éviter toute rédaction ambiguë. Ce travail de peignage n'est pas anecdotique.

Avis favorable. En cas de crise sanitaire grave, cet amendement permettra d'alléger les formalités administratives qui s'imposent aux employeurs publics. Il évite en effet d'obliger à placer en position de détachement les fonctionnaires mobilisés dans la réserve sanitaire.

Cet amendement rédactionnel a pour objet d'insérer, de manière logique, les dispositions relatives à l'objectif de dépenses de soins de ville dans le chapitre du code de la sécurité sociale relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Ce sont en effet ces lois qui fixent les objectifs de dépenses.

Cet amendement autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 200736CE qui traite de l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées, et dont la date limite de transposition dans la législation nationale était fixée au 3 août 2009. Mon avis...

Cet amendement regroupe dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les dispositions qui y sont relatives mais n'y sont pas codifiées. La clarté et l'accessibilité du droit en seront améliorées. J'ai déposé cependant un sous-amendement rédactionnel CL 361.

Il s'agit d'une demande d'habilitation aux fins de transposer par ordonnance la directive 20072CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans l'Union européenne. Cette directive aurait dû être transposée avant le 15 mars 2009. Pour mettre fin à ce retard inadmissible, la transposition doit être réalisée au plu...

Cet amendement prévoit la transposition par ordonnance de la directive 2008101CE qui intègre les activités aériennes dans le calcul des quotas communautaires d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive doit être transposée avant février 2010. Mon sous-amendement est rédactionnel.

Selon un diction de mon terroir, « ce qui est rentré ne craint plus la pluie » (Rires).

Il s'agit d'une demande d'habilitation du Gouvernement à prendre des mesures de nature législative dans le domaine de la sécurité aérienne, et de se mettre en cohérence avec le nouveau règlement européen.

Si c'est une obligation, oui.

Cet amendement détaille les modalités d'entrée en vigueur de certains articles, déjà adoptés, de la proposition de loi.

Nous avons modifié seulement la durée des ZAD en cours.