Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Cet amendement, qui réécrit entièrement l'article 1er, prévoit d'abord que « l'abonné ne sera pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne, s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue à l'alinéa précédent, une attestation d'une entreprise d...

Bien sûr. Il s'applique à la distribution publique comme à la distribution privée.

Cet amendement concerne les échanges entre administrations. Aux termes de son alinéa 2, les échanges entre les administrations sont la règle. L'usager demandeur devra être informé que deux types de données serviront à instruire sa demande, celles que l'administration se procure directement auprès d'une autre administration et celles qu'il doit ...

Cet amendement précise que le délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour régulariser la demande.

En effet, mais il convient de le préciser explicitement.

Avis défavorable.

Je précise que le présent article a pour objet de faire bénéficier les titulaires du RSA du délai court pour donner congé à leur propriétaire lorsqu'ils sont locataires d'un appartement.

Il y a urgence ; aujourd'hui, un locataire, bénéficiaire du RSA, qui donne congé peut se trouver cité devant un tribunal d'instance pour payer les deux mois de loyer manquants.

Cet amendement clarifie la situation des titulaires du RSA pour l'attribution de l'aide juridictionnelle. Avis favorable.

En cas de modification du droit applicable, le mécanisme du recours administratif préalable obligatoire peut conduire aujourd'hui l'autorité administrative à prendre une décision défavorable, alors que l'autorité initiale aurait dû prendre une décision favorable. La règle instaurée par la proposition de loi ne doit donc pas s'appliquer de façon...

Avis favorable, sous réserve du sous-amendement par lequel nous demandons qu'un rapport annuel de l'expérimentation proposée soit communiqué au Parlement, en application de la jurisprudence constitutionnelle.

Cet amendement tend à reporter d'un an la création du pôle « famille » au sein des tribunaux de grande instance, en coordination avec d'autres mesures issues du rapport Guinchard.

Cet amendement porte sur le recensement des textes anciens applicables aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Pour leur permettre d'associer davantage les citoyens aux décisions qu'elles prennent, cet article offre aux autorités administratives la possibilité d'organiser, au lieu de consultations d'organismes prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, des consultations ouvertes, sur un site Internet. Les conditions de mise en place de...

Madame Batho, c'est une divergence de fond, et un débat aura lieu dans l'hémicycle. Nous sommes un certain nombre à penser que la consultation sur Internet est plus transparente que les méthodes traditionnelles, et qu'elle associe autant de personnes qu'il est possible. Les organismes auxquels vous faites référence pourront s'exprimer pleinemen...

Comme vous l'avez rappelé, les autorités indépendantes sont exclues du dispositif de substitution. Par ailleurs, mon amendement CL 170, qui viendra ultérieurement en discussion, prévoit que « demeurent obligatoires toutes les procédures concernant une autorité administrative indépendante, celles qui requièrent un avis conforme, celles qui conc...

L'amendement CL 170 fait référence aux consultations « mettant en oeuvre le principe de participation ». L'ensemble du droit social est couvert par cette rédaction, qui reprend celle qu'avait suggérée le Conseil d'État.

Je n'y suis pas opposé.

Cet amendement propose de ne retenir que le seul Internet pour l'organisation des consultations ouvertes.

Il s'agit de permettre aux commissions consultatives qui ne peuvent s'autosaisir de formuler leur avis dans le cadre d'une consultation ouverte.