Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Dans son avis, le Conseil d'État a rappelé l'importance de la motivation des décisions juridictionnelles, ce qui l'a conduit à suggérer le remplacement des termes « décision non motivée » par celui d'« ordonnance », qui implique une motivation. Cet amendement en tient compte. Désormais, le président de la commission de révision des condamnation...

Une fois encore, cet amendement tire les enseignements de l'avis du Conseil d'État en remplaçant les abrogations de deux articles du code de l'aviation civile par deux renvois aux articles pertinents du code de la santé publique.

Avis défavorable. Le rapport Coulon fera l'objet d'un texte spécifique, lequel permettra une vision d'ensemble de la dépénalisation de la vie des affaires. L'avant-projet de loi prévoit d'ailleurs, sur le point précis que vous soulevez, un dispositif assez complexe, qui dépasse le champ de la proposition de loi dont nous discutons.

Nous proposons d'abroger le 7° de l'article L. 115-26 du code de la consommation, qui punit de deux ans d'emprisonnement le fait de se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été formellement enregistrée par le ministère de l'agriculture. Une telle peine semble disproportionnée au regard du manquement com...

L'expression « chambre d'accusation » n'a plus cours dans notre droit depuis 2000, mais elle demeure utilisée dans un certain nombre de codes. L'amendement procède à une mise à jour.

L'amendement supprime les alinéas 19 à 21 de l'article 121, lesquels modifient des articles du code de la consommation faisant l'objet d'un projet de loi en cours d'examen par notre assemblée.

Il est proposé de compléter les critères justifiant une modulation de la sanction d'une infraction douanière par la personnalité de son auteur, conformément aux principes généraux applicables en matière pénale.

Cet amendement permet d'éviter des renvois en cascade d'articles du code général des impôts. Comme l'a observé à plusieurs reprises la commission de codification, il conviendrait à l'avenir de citer directement l'article pertinent.

Cet amendement répond tant aux lacunes du droit existant qu'aux remarques émises par le Conseil d'État : il réécrit l'article 1839 du code général des impôts pour maintenir la règle habituelle d'engagement des poursuites, tout en améliorant la rédaction.

Il s'agit de supprimer des références inutiles à certains articles du code du travail et du CESEDA, qui fixent des obligations pour l'employeur et non pour le ressortissant étranger lui-même.

L'amendement vise à assurer la cohérence de la répression : le bénéfice du régime des bouilleurs de cru doit être retiré aux personnes qui auront été condamnées pour crime puisqu'il l'est déjà en cas de commission de violences délictuelles.

L'amendement maintient le principe de la suspension du versement des pensions des marins en cas de condamnation pour crime et procède à diverses actualisations sémantiques.

Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d'État.

L'amendement reprend une suggestion de rédaction émise par le Conseil d'État.

Le Gouvernement est favorable à l'harmonisation des sanctions pénales prévues par le code de la santé publique en cas d'obstacle à l'exercice des fonctions des agents chargés des contrôles, mais souhaite qu'elle se fasse sur le niveau d'amende le plus élevé actuellement prévu par ce code, soit 7 500 euros.

Le Conseil d'État a estimé possible d'abroger la peine spécifique prévue par le code du travail en matière de harcèlement moral, mais il semble délicat, sur le plan symbolique, de supprimer la définition apportée par l'article L. 1152-1 de ce code. En revanche, cet amendement harmonise les quantums des peines encourues sur la base de celles pré...

Non, pas du tout. Seuls les quantums d'amende sont harmonisés à la hausse.

Suivant l'avis du Conseil d'État, nous proposons de supprimer, dans plusieurs articles du code rural, la mention « placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture », mention qui entre en contradiction avec le fait que le service unifié de l'inspection du travail est placé sous l'autorité du seul ministre du travail.

Le Conseil d'État nous a rappelé que, lorsque l'on abroge une loi ayant elle-même une valeur abrogative, cela conduit à faire revivre les dispositions précédemment abrogées. Le premier alinéa du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ne doit donc pas être abrogé, faut...

Cet amendement répond également à l'avis du Conseil d'État. Il ne faudrait pas que les descendants des familles ayant régné sur la France se voient définitivement interdire d'y séjourner.