Interventions en commissions d'Étienne Blanc

a répondu que définir précisément le déni de justice dans la loi ne le gênait pas. De plus, la définition choisie, reprise du code de procédure civile, est adaptée, puisqu'il est indiqué que le déni de justice est établi lorsqu'une juridiction saisie d'un contentieux refuse de le juger et que cette inaction peut engager la responsabilité de l'É...

a affirmé que l'objectif de transposition des directives dans les délais requis devait constituer un impératif catégorique, que l'initiative vienne du Gouvernement ou du Parlement. Il a souligné par ailleurs que la définition de la tromperie, de la dissimulation et du harcèlement commercial donnée par le texte de transposition ne contredisait e...

a jugé regrettable que 12 % des personnes faisant l'objet d'une interdiction de stade n'aient pas respecté l'obligation qui leur est faite de pointer dans un commissariat de police lors du déroulement des matchs. Il a exprimé ses doutes à l'égard d'une sanction sous forme d'amende et a invité à une réflexion prenant en compte les exemples étran...

a souligné l'indigence des services informatiques des institutions judiciaires. Un effort sera certes fait en 2008, mais l'on continue à reporter la mise en oeuvre d'un certain nombre de logiciels, en particulier de Cassiopée. Va-t-on enfin avancer ? Procédera-t-on à l'acquisition des nouveaux matériels nécessaires ? Une formation spécifique de...

s'est interrogé sur l'intérêt d'instituer un régime particulier de constitution de partie civile restreinte à l'audience.

a répondu que l'article 1er visait à donner une valeur législative à la jurisprudence Alitalia du Conseil d'État et à l'étendre. En cas de non-respect de l'obligation d'abrogation, toute personne faisant valoir un préjudice lié à l'absence d'abrogation d'un acte illégal ou devenu sans objet sera fondé à engager la responsabilité de l'État.

a estimé que la juridiction administrative avait connu des évolutions significatives ces dernières années, notamment dans le domaine des procédures de référé, dont certaines fonctionnent bien, telle celle du « référé expertise ». Sur le fond, il sera utile de continuer à travailler sur l'amélioration du fonctionnement des juridictions administr...

a présenté un amendement visant à compléter l'article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui pose le principe selon lequel seul un avocat peut assister ou représenter les parties devant une juridiction, afin d'y mentionner expressément les exceptions d'ores et déjà contenues dans ...

a indiqué qu'en matière de succession, deux séries de formalités devaient être remplies, l'une devant le notaire et l'autre devant l'administration fiscale. Le présent article a pour objet de supprimer les récépissés fiscaux de déclaration d'ouverture de succession par les organismes d'assurances, dans le but de faciliter les procédures que ces...

a émis un avis défavorable sur cet amendement qu'il a jugé aller au-delà de l'objet de la simplification du droit et qui ne lui est pas apparu opportun sur le fond. Après que l'auteur de l'amendement eut regretté, au nom de la libre administration des collectivités territoriales, la prise de position du rapporteur, la Commission a rejeté l'amen...

a indiqué que les collectivités territoriales qui lancent un marché public sont tenues de le transmettre au préfet dans le cadre du contrôle de légalité à partir d'un certain montant, fixé par décret, les marchés inférieurs à ce seuil n'étant pas soumis à ce contrôle mais à celui des chambres régionales des comptes. L'article 7 de la propositio...

s'est déclaré favorable au principe de cet amendement mais, observant qu'il appelait une coordination avec un amendement rédactionnel qu'il s'apprêtait à défendre sur le même article. Il a demandé son retrait et proposé, par cohérence, le retrait de son propre amendement rédactionnel.

a estimé, pour sa part, que son amendement vise une véritable simplification, en généralisant l'emploi de nouvelles technologies de l'information et de la communication, auxquelles les particuliers et l'administration ont de plus en plus recours, dans les procédures de justice. Il a précisé que l'amendement respectait les prescriptions posées p...

a trouvé, quant à lui, une différence fondamentale entre les deux amendements, le premier concernant le fonctionnement du comité des finances locales, alors que le second permet d'éviter des déplacements parfois coûteux et pénibles aux justiciables, qui y verront une véritable simplification du déroulement des instances. Après avoir pleinement...

a fait valoir que cette préoccupation n'était pas absente de la proposition de loi puisque le recours à la visioconférence est encadré. Puis, la Commission a adopté cet amendement. Article additionnel après l'article 10 : (art. L. 512-1, art. L. 512-3, art. L. 512-4, art. L. 513-11, art. L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire) : Désig...

a considéré qu'il convenait de voir dans l'alignement d'une situation exceptionnelle sur le cas général une oeuvre de simplification bienvenue.

a rappelé que le choix de recourir ou non à un contrat de partenariat doit s'effectuer après un calcul financier à long terme, que les collectivités publiques peuvent conduire avec l'appui de la mission. S'il s'est déclaré favorable à l'objectif de l'amendement, il s'est cependant interrogé sur la nature des informations financières susceptible...

s'est interrogé sur le rôle de certaines associations comme l'a montré l'affaire dite d'Outreau, où l'intervention d'associations avait perturbé le déroulement des débats en Cour d'assises. Par ailleurs, les magistrats en charge des dossiers de corruption s'accordent à dire qu'il convient de savoir arrêter l'instruction même si tous les élément...

a indiqué qu'il lui semblait plus important de permettre une présence effective des agents de la DGCCRF dans les commissions d'appel d'offres que d'y introduire des associations. En outre, une telle modification pourrait affecter la nécessaire confidentialité liée à l'ouverture des plis. Après que M. Philippe Gosselin eut jugé que l'amendement...

a observé que plusieurs organismes ont une activité en matière de simplification, tels le Comité de simplification du langage administratif (COSLA) ou la Commission pour les simplifications administratives, qui travaille à la simplification des formulaires, mais qu'il n'existe pas de coordination entre eux. Au surplus, lorsque ces organismes re...