Interventions en commissions d'Étienne Blanc

a jugé, pour sa part, que la proposition de loi était au contraire très attendue par les professionnels et les associations de conseil aux justiciables. Constatant la confusion immense résultant de l'empilement de dispositions différentes en matière de prescription civile, il a souligné que ce texte s'inscrivait parfaitement dans le prolongemen...

, a rappelé que le droit à l'information a pour corollaire direct le droit à la protection du secret des sources des journalistes. La possibilité pour un journaliste de taire l'origine de ses informations permet d'éviter un tarissement de ses sources et constitue donc une condition de la liberté d'informer et, partant, du droit des citoyens d'ê...

a rappelé que le projet de loi procédait d'une volonté de protéger les sources des journalistes mais pas dans tous les domaines. Il a estimé qu'il n'y a pas de raison de protéger des intérêts personnels privés ni de permettre aux journalistes de régler des comptes à titre personnel. Il a en outre ajouté que la jurisprudence « Goodwin » de la Co...

a répondu que l'ancien président de la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris, lors de son audition, n'avait pas paru particulièrement critique à l'égard de la rédaction retenue à l'article 1er du projet de loi. Il a estimé approprié d'inscrire explicitement dans le texte les limites posées à la protection du secret des sources des jo...

a souligné que l'amendement proposé constitue une avancée législative effective, car il confirme la jurisprudence de la Cour de cassation et étend dans le même temps le principe dégagé par cette jurisprudence aux poursuites dont le journaliste pourrait ultérieurement faire l'objet. Il a par ailleurs estimé qu'il serait excessif et sans doute ...

a expliqué que l'amendement proposé modifie l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, qui est relatif à la diffamation, et qu'il s'agit du seul cas de figure dans lequel le jeu de l'exceptio veritatis justifie pleinement l'impossibilité de poursuivre un journaliste pour recel. La Commission a alors adopté cet amendement puis l'article premier...

a présenté un amendement visant à renforcer les garanties apportées aux journalistes faisant l'objet de perquisitions, calqué sur le système très protecteur prévu pour les perquisitions dans les cabinets d'avocat.

ayant expliqué que l'article 2 du projet de loi prévoit, à l'instar de la procédure relative aux perquisitions dans des cabinets d'avocat, qu'un procès-verbal distinct doit être établi en ce qui concerne les documents dont la saisie soulève des contestations, afin de faciliter la modification du dossier de l'instruction dans l'hypothèse où le j...

a exprimé un avis défavorable à cet amendement, dans la mesure où la partie qui succombe disposera déjà de voies de recours en nullité de l'ensemble de la procédure, soit qu'elle saisisse la chambre de l'instruction, soit qu'elle dépose des conclusions en ce sens lors de l'audience.

a rappelé que l'article 56 2 du code de procédure pénale prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention « n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction ». La Commission a alors rejeté l'amendement et ...

a rappelé qu'un amendement adopté à l'article premier permet d'apporter une réponse précise au problème des journalistes divulguant une information protégée par le secret de l'instruction ou de l'enquête. Il a souligné que l'objectif qui doit être recherché n'est pas une protection des journalistes en tant que tels -l'amendement proposé excluan...

s'étant déclaré défavorable à un amendement qui créerait un droit particulier des journalistes et ne serait pas sans soulever des problèmes de constitutionnalité, la Commission l'a rejeté. Article 4 : Application de la loi : La Commission a adopté l'article 4 sans modification. La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

, a souligné que, si cette question pouvait, en effet, se poser avec une certaine acuité dans certaines régions la Société mutuelle d'assurances des collectivités locales (SMACL) ayant pu connaître des difficultés financières certaines , elle méritait d'être approfondie et évaluée avec l'ensemble des acteurs concernés.

a souligné que l'amélioration de l'exécution des décisions de justice pénale devait être une priorité pour notre pays. Il a indiqué que, même si des progrès avaient été réalisés au cours des dernières années, les peines prononcées étaient encore trop souvent soit inexécutées, soit mal exécutées, soit exécutées avec retard. Afin d'analyser les c...

a indiqué que, s'il partageait les objectifs de l'auteur de l'amendement, il jugeait l'expérience menée en Haute-Savoie trop récente pour être d'ores et déjà généralisée. Il a donc demandé le retrait de l'amendement dans l'attente d'une analyse plus poussée des expériences conduites tant à Annecy qu'à l'étranger. Il a indiqué par ailleurs que ...

a tout d'abord rappelé que la mission d'information a été créée le 25 juillet dernier par la commission des Lois, qui a souhaité faire de l'exécution des décisions de justice pénale l'une de ses priorités pour la durée de la législature. Partant du diagnostic que l'inexécution ou l'exécution tardive des décisions de justice décrédibilise le sys...

a relevé que six articles de la proposition de loi ont été votés conformes par le Sénat et que certaines dispositions, comme celles de l'article premier, n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles. Le Rapporteur a ensuite passé en revue les adjonctions que le Sénat a faites au texte adopté par l'Assemblée nationale. Le régime des...

s'est déclaré favorable à cet article, introduit par le Sénat, qui aura pour conséquence de décharger les greffes des tribunaux d'instance de certaines tâches, ce qui est en soi une bonne chose. Il a par ailleurs observé que le coût de ces actes réalisés par un notaire serait très faible et qu'en outre, un notaire étant toujours chargé des règl...

a estimé que ce débat s'apparente à la « querelle des anciens et des modernes », les premiers étant attachés au modèle de la justice rendue sous un chêne et qui ne saurait s'éloigner de l'arbre, alors que les seconds souhaitent faire entrer les nouvelles technologies dans les prétoires. Il a jugé qu'il relevait d'une loi de simplification d'éte...

a rappelé qu'en tout état de cause, le recours à cette procédure supposait l'accord des parties, en l'absence duquel l'audience se tiendrait de manière traditionnelle. Il a indiqué que, selon la Chancellerie, d'ici décembre 2007, ce sont quelque 70 établissements pénitentiaires qui seront équipés de la visioconférence, de même que toutes les co...