Interventions en commissions d'Étienne Blanc

L'amendement tend à ramener de dix à cinq ans la durée de validité des périmètres de protection et des périmètres de projet d'aménagement. Certains considèrent que cette durée pourrait être parfois trop courte, mais nous avons tout de même suivi l'avis du Conseil d'État.

Je précise que cette durée de cinq ans sera reconductible sur décision motivée.

J'accepte bien volontiers de rectifier l'amendement en remplaçant le mot « cinq » par le mot « six ».

Je propose de rectifier ces amendements de coordination relatifs à la durée de validité des périmètres institués, laquelle serait donc ramenée, non plus de dix à cinq ans, mais de dix à six ans.

Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.

Cet amendement tend à rétablir une disposition frappant de caducité le périmètre provisoire d'un projet d'aménagement dans l'hypothèse où un périmètre définitif n'aurait pas été adopté dans un délai de deux ans.

Les dispositions qui nous sont proposées étant plus coûteuses que le droit en vigueur, cet amendement tend à en revenir à la règle aujourd'hui applicable en matière de droit de délaissement dans le cadre des périmètres de protection et des périmètres de projet d'aménagement. Le risque est, en effet, que le droit de délaissement ne disparaisse s...

Avis favorable sous réserve d'une rectification : s'il est normal d'interdire le versement d'honoraires de négociation dans le cadre du droit de délaissement, car il n'y a pas eu de véritable travail de la part des agences, ce n'est pas le cas pour l'exercice normal du droit de préemption. Un acheteur a bel et bien été trouvé par un intermédiai...

Aux termes de l'alinéa 70, « le titulaire du droit de préemption peut transférer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public ». Il n'y a plus de délégation, mais un simple transfert du droit.

Pas du tout, c'est une clarification. La notion de transfert est juridiquement plus claire que celle de délégation, ce qui permettra d'éviter certains abus. La personne à laquelle les droits sont transférés les exerce pleinement.

Cet amendement rappelle que les cessions effectuées dans le cadre d'un plan de sauvegarde ne sont pas soumises au droit de préemption, comme le précise l'article L. 626-1 du code de commerce. Cette mention est cohérente avec l'exclusion des cessions effectuées dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.

Cet amendement imposera à la commune destinataire de la déclaration d'intention d'aliéner de transmettre cette déclaration au titulaire du droit de préemption. La mairie fera office de guichet unique pour le dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner.

Nous souhaitons que la déclaration d'intention d'aliéner remise par le propriétaire mentionne l'état du bien, car c'est un élément important pour la prise de décision du titulaire du droit de préemption.

Il s'agit de savoir s'il est habitable, s'il menace de s'effondrer, ou encore s'il respecte un certain nombre de normes, notamment en ce qui concerne la présence de plomb ou d'amiante. Il importe que l'acheteur sache ce qu'il achète avant de se décider.

Nous nous sommes placés du point de vue des collectivités territoriales, qui ont intérêt à ce que ces informations soient connues au moment de la DIA. D'où l'anticipation que nous proposons.

Cet amendement tend à ce que la DIA mentionne le nom de l'acquéreur potentiel du bien. Cette information permettra au titulaire du droit de préemption de notifier sa décision de préempter le bien à l'acquéreur potentiel, ce qui améliorera la sécurité juridique de l'opération.

En l'état actuel du droit, on ne peut pas éviter ce type de problème. Le Conseil d'État a indiqué qu'il serait prudent de prévoir, outre la notification des décisions de préemption, les modalités de publication de ces décisions, accompagnées de la mention des voies et des délais de recours pour éviter que les recours des tiers acquéreurs évi...

Cet amendement tend à améliorer la sécurité juridique des décisions de préemption en modifiant leur motivation et les obligations de notification. D'une part, il prévoit que la décision de préemption se réfère à la nature du projet plutôt qu'à l'utilisation prévue du bien. La personne publique titulaire du droit de préemption peut en effet avo...

La publication nous paraît importante pour des raisons de transparence, afin que la décision soit connue de tous. En outre, elle offre une meilleure sécurité juridique, dans la mesure où elle marque le début du délai de recours pour les tiers et donc sa fin. Une fois ce délai échu, la décision prise par la collectivité sera beaucoup plus soli...

Je propose de rectifier l'amendement en précisant que la décision est « notifiée au vendeur et, le cas échéant, à la personne... ».