Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Avis défavorable, cet amendement étant satisfait par l'amendement CL 11 à l'article 54 quater que nous venons d'adopter.

Il s'agit de supprimer l'intitulé de la section 6, dont les articles ont été supprimés par le Sénat.

Avis favorable, notamment parce que ce dispositif est satisfait par l'article 14 de la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle 2 ».

Avis défavorable. L'article permet la transformation, par simple avenant, des conventions globales de patrimoine conclues entre l'État et les organismes d'habitations à loyer modéré en conventions d'utilité sociale. Il ne sera plus nécessaire de reprendre le processus ab initio.

Heureusement que l'on donne du temps au temps : cela permet au Parti socialiste de se renier et à tous les groupes de gauche d'adopter aujourd'hui une position absolument contraire à celle qu'ils défendaient en 2008 sur le projet de loi constitutionnelle. Ils considéraient que nous n'allions pas assez loin, que ce droit nouveau était illusoire ...

Ce texte, si on le lit avec attention, paraît assez extraordinaire L'exposé des motifs voue aux gémonies le Fonds monétaire international. Il est assez plaisant de voir présenter M. Strauss-Kahn comme un thuriféraire du libéralisme le plus avancé. En revanche, il est un peu inquiétant de lire une apologie de Robespierre, même à propos du veto...

La jurisprudence européenne permet-elle aux avocats de demander un acte au stade de la garde à vue ? C'est un élément important de la philosophie du projet de loi, qui vise à permettre la préparation de la défense future dès la garde à vue. Par ailleurs, il sera difficile d'assurer la présence physique de l'avocat dans certaines parties du ter...

Je ne pense pas que ce texte passerait aisément le contrôle de constitutionnalité. La contradiction avec le principe d'égalité me paraît en effet manifeste : une peine de prison ne s'exécuterait pas de la même façon en janvier ou au mois de juillet puisque la population carcérale n'est pas la même tout au long de l'année ; et selon que l'on se...

Je souhaiterais pour ma part revenir sur la novation importante contenue à l'article 10 du texte qui prévoit l'application d'une peine complémentaire automatique de retrait de l'autorisation de port d'arme. Imaginons le cas d'un chasseur qui souhaite faire renouveler son permis de chasse. La procédure veut qu'il saisisse d'une demande la fédéra...

La mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui nous est présentée traduit parfaitement les efforts engagés par le Gouvernement, qui poursuit une politique vigoureuse de modernisation, d'optimisation et de rationalisation des services de l'État et de la fonction publique, au sens le plus large. À ce titre, on peut s...

La dématérialisation est au coeur du processus de modernisation des procédures : mise en oeuvre du système Cassiopée, dématérialisation de l'ensemble de la chaîne pénale et, plus généralement, de la transmission des pièces et des expertises, également en matière civile. La mise eu oeuvre de Cassiopée s'est considérablement accélérée depuis le ...

Nous vous sommes reconnaissants de vos explications car les informations relatives à la constitution d'un fichier illégal nous avaient un peu ébranlés. Pour l'opinion publique, une information diffusée dans la presse est un fait acquis et certains éditorialistes ont manqué de distance. L'on a pu lire, par exemple : « Il est crucial de savoir qu...

Nous avons bien compris les arguments du rapporteur, mais certains d'entre nous sont d'un avis contraire. Je demande une suspension de séance afin de nous réunir.

Le problème qui se pose aujourd'hui est celui du nombre de citoyens qui conduisent sans permis à la suite d'une annulation. En cas d'accident, ils ne peuvent bénéficier de l'assurance, et c'est le Fonds de garantie donc nous tous qui procède aux indemnisations. Face à cet excès, nous devons réagir. Nous devons trouver un juste équilibre. P...

Nous avons considérablement allégé les conditions d'obtention des procurations dans les récentes lois de simplification du droit. En corollaire, il importe de conserver le rôle prépondérant de l'État et de ses services dans ce domaine. Mieux vaut ne pas toucher à cet équilibre.

L'amendement est fondamental pour les zones frontalières, sur lesquelles j'ai rédigé un rapport, puisqu'il vise à faciliter la création de pôles métropolitains situés aux frontières. Pour des raisons de souveraineté, il n'est en effet pas possible de prendre en compte, pour les créer, la population qui se trouve de l'autre côté de la frontière.

Permettez-moi de saluer la clarté de votre exposé, monsieur le ministre. En ce domaine nous subissons en effet une exceptionnelle complexité du droit, du fait du chevauchement entre le droit judiciaire et le droit administratif, alors même que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État rappellent régulièrement que la lisibilité du droit es...

Trois solutions s'offrent à nous : le statu quo, l'appel et l'évocation. La mise en place d'un mécanisme d'évocation aurait des conséquences qui dépasseraient la loi organique : en renforçant considérablement les pouvoirs du Conseil constitutionnel, nous irions vers la mise en place d'une sorte de cour suprême. Qu'en pensez-vous ? Dans le cad...

Au cours de nos débats d'aujourd'hui, monsieur le Procureur général, on a proposé de permettre au Conseil constitutionnel d'évoquer, parmi toutes les QPC posés dans toutes les juridictions, une QPC qui ne lui aurait pas été transmise. Que pensez-vous de cette faculté d'évocation, qui ne serait pas un appel ?

Il s'agirait simplement de donner au Conseil constitutionnel la faculté d'évoquer, parmi les QPC, celles sur lesquelles il souhaiterait s'exprimer bien qu'elles ne lui aient pas été transmises.