Interventions en commissions d'Étienne Blanc

L'article 2 bis étend à toutes les autorités « compétentes » le droit d'abroger des règlements illégaux. L'article 16-1 de la loi du 12 avril 2000, introduit par la loi du 20 décembre 2007, visait en effet les seules autorités « administratives », ce qui excluait les établissements publics à caractère industriel et commercial.

L'article 3, largement discuté en première lecture, prévoit l'obligation pour les administrations d'inviter les auteurs d'une demande comportant une erreur à la régulariser, afin d'éviter une décision de rejet. Le Sénat a souhaité imposer à l'administration d'indiquer très précisément dans la loi le délai de régularisation et le contenu attendu...

L'article 3 bis a été supprimé par le Sénat car il est repris dans la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, mais mon amendement CL 57 tend à supprimer les alinéas 1 à 6. En effet leurs dispositions figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, adopté en première lec...

L'article 4 bis A, ajouté par le Sénat, étend à certaines catégories de salariés du spectacle les dispositions de nouvelles conventions collectives. Il vise les spectacles organisés dans les cafés et les hôtels-restaurants.

Avis défavorable. Il ne me paraît pas possible, en l'absence de lien direct avec ce texte, de supprimer une disposition inscrite dans le livre des procédures fiscales. En outre, l'administration fiscale considère très utile que le Centre national du cinéma, par exemple, puisse recevoir des renseignements sur les recettes réalisées par les entre...

L'article 5 étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) le délai de préavis d'un mois au lieu de trois qui s'appliquait aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en matière de congé adressé au bailleur.

L'article 6 étend et précise le champ d'application du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment étendu à toute la fonction publique.

Avis défavorable. Le retrait d'une personne exposant les autres associés à des charges supplémentaires, le délai de deux ans me semble très pertinent.

Les dispositions figurant à l'article 6 bis ont été adoptées définitivement dans la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Cet article demande au Gouvernement de remettre un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables outre-mer en vertu d'un texte antérieur à 1900, afin de déterminer celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation. Le Sénat a reporté au 1er avril 2012 la date de remise de ce rapport au Parlement.

Le Gouvernement propose de rétablir un dispositif que nous avions adopté en première lecture et qui a été supprimé par le Sénat. Il s'agit d'ouvrir la possibilité, pour une autorité administrative tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative, d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Interne...

Cette question sera réglée par le décret en Conseil d'État prévu au dernier alinéa.

Avis favorable.

Les dispositions de l'article 14 bis A figurent à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne.

Là encore, il s'agit de dispositions qui figurent dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, adopté en première lecture le 13 janvier.

Même motif que précédemment.

Cet article simplifie les procédures de recouvrement des contributions chômage.

Avis défavorable. Il s'agit en effet de faire rentrer le chèque-emploi associatif dans le droit commun des congés payés : c'est une véritable clarification du droit.

Avis défavorable. J'insiste sur le fait que cet article apporte une réelle clarification du droit en matière de pratiques commerciales déloyales, à la suite de deux arrêts par lesquels la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que les dispositions nationales prohibant les ventes liées et les loteries commerciales avec obligation d'ac...