Interventions en commissions d'Étienne Blanc

L'inscription des décisions au casier judiciaire, réalisée par les services de Nantes, est de plus en plus rapide. En revanche, le délai entre la condamnation et la transmission de la décision s'allonge. Ce sont deux éléments distincts.

Dans le cas d'espèce, l'amendement du Gouvernement vise à revenir sur une disposition adoptée par notre commission à l'initiative de notre collègue Lionel Tardy, en dépit de l'avis défavorable que j'avais émis. Ma position sur cet amendement du Gouvernement est donc parfaitement cohérente avec l'avis que j'avais formulé la semaine passée.

Avis défavorable à l'amendement.

Il convient de rétablir l'article 107 dans la rédaction adoptée en première lecture par notre Assemblée en vue de clarifier l'échelle des peines encourues en cas de prise d'otages et de la rendre plus cohérente. Les dispositions en vigueur comportent une incitation à libérer les otages en réduisant, dans cette hypothèse, les peines prévues. Sui...

Ces amendements tendent à supprimer l'alinéa 5, introduit par le Sénat : il ne me paraît pas de bon aloi de modifier substantiellement le délit de prise illégale d'intérêt dans un texte de simplification.

Cet amendement risquant de poser un risque constitutionnel de rupture d'égalité devant la loi pénale, je vous propose de le retirer.

Il s'agit d'amendements de cohérence.

Il s'agit de supprimer l'article 128 bis par cohérence avec le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, déjà adopté en première lecture par notre assemblée.

Il convient de rectifier l'amendement et de le dire de la façon suivante : « supprimer les alinéas 1 à 5, 7 à 10 et 18 ».

Avis défavorable. Je défendrai la même position concernant les autres amendements déposés par le groupe SRC sur cet article : ils ne correspondent pas à son objet, qui est d'abroger des lois inappliquées, et ils tendent à introduire en seconde lecture des dispositions nouvelles, ce que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de sanctionner.

Il convient de réintégrer certains délits touchant à la santé publique dans le champ de la récidive légale, en revenant sur ce point au texte de l'Assemblée nationale.

Je présenterai en effet bientôt un rapport sur la dématérialisation de la chaîne pénale, qui s'intéressera notamment aux rythmes d'exécution et aux difficultés du système Cassiopée. Nous ferons des propositions, comme nous en ferons sur les problèmes de la santé en prison et du suivi socio judiciaire. Mais nous pourrions approfondir la réflexio...

Je rappelle que la proposition de loi initiale avait fait l'objet, pour la première fois, d'un examen par le Conseil d'État, en application du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, introduit par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Le vice-président du Conseil d'État, compte tenu de l'ampleur du texte, avait saisi simultané...

Ce débat est récurrent. On nous objecte régulièrement que les textes de simplification et de clarification du droit sont des fourre-tout traitant de sujets disparates et confondent le domaine réglementaire et le domaine législatif, alors que nous voulons rendre plus lisible notre environnement juridique qui, avec 8 000 lois et 400 000 textes...

La mention du partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) sur l'acte de décès, prévue par le Sénat, est inutile car, contrairement au conjoint survivant, le partenaire survivant d'un PACS n'est pas héritier légal. De plus, cette mention ne changerait rien au droit de jouissance du logement.

L'article 79 du code civil, qui prévoit l'inscription du conjoint survivant sur l'acte de décès, avait bien pour objet de faciliter les opérations successorales. Pour lever les difficultés susceptibles de survenir lors de l'organisation des obsèques d'une personne pacsée, il suffit pour le partenaire de justifier du PACS, qui est enregistré ; l...

J'ai défendu cet amendement dans mon propos liminaire.

L'article 1er bis ajouté par le Sénat, particulièrement utile, tend à régler le lancinant problème des surfacturations téléphoniques. Il dispose qu'aucun coût supplémentaire à celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour les services d'assistance technique ou de réclamations et qu'en cas de résiliation, la facturation doit s...

L'article 2 permettra de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens : les administrations qui ont besoin d'une information concernant un usager devront s'assurer qu'elles ne peuvent pas trouver cette information auprès d'une autre administration. Cela évitera de demander plusieurs fois la même information à la même personne. C'est égaleme...

Je propose que les administrations, à titre expérimental, recueillent prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), plutôt qu'auprès des entreprises.