Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Lorsqu'on veut faire évacuer un appartement vacant, il est aujourd'hui nécessaire de saisir le juge d'instance pour obtenir la résiliation du bail, puis le juge de l'exécution pour régler la question des meubles. Afin de gagner du temps, je vous propose de confier l'ensemble de la procédure au seul juge d'instance. Il y a une très forte demande...

Faisant suite au rapport d'information Sondages et démocratie rédigé par un groupe de travail ad hoc au nom de la Commission des lois du Sénat, la présente proposition de loi, déposée au mois d'octobre 2010, résulte d'une réflexion sur l'opportunité d'une adaptation de la loi du 19 juillet 1977, qui définit, aujourd'hui encore, le cadre juridiq...

Monsieur Dolez, je pense qu'en exigeant la publication des éléments méthodologiques, ce texte permet d'assurer une meilleure transparence et une plus grande honnêteté de la pratique des sondages, ce qui est fort utile pour une démocratie comme la nôtre, où il faut tout savoir pour bien juger et bien raisonner. En revanche, j'estime qu'il va tr...

La commission, quant à elle, affirme qu'elle est de moins en moins saisie : d'ailleurs, le nombre de réclamations est passé de 17 aux présidentielles de 1988 à 7 en 2007, et de 46 aux municipales de 2001 à 11 en 2008. Par ailleurs, le dispositif proposé utilise pleinement Internet et la diffusion en ligne d'informations pour accroître en trans...

Cet amendement tend à restreindre le champ d'application de la loi aux sondages portant sur des sujets liés au débat électoral, la notion de « débat politique » étant trop vaste et trop vague. Par exemple, un thème comme la surcharge pondérale des adolescents est susceptible d'avoir des conséquences sur la législation relative à l'alimentation ...

Non, puisque le dispositif proposé ne limite pas les contrôles aux périodes précédant les scrutins ! Ce que nous reprochons au texte du Sénat, c'est d'étendre le champ d'application de la loi à tout sujet politique qu'est-ce qui n'est pas politique ? Nous estimons qu'il convient de s'en tenir au débat électoral : à ce titre, la mesure de la ...

Je répète que la référence au « débat électoral » permettra d'étendre le champ d'application de la loi à tous les sondages susceptibles d'avoir une incidence sur une élection future. La notion de « politique » est beaucoup trop imprécise : même une étude de consommation pourrait être qualifiée de politique et entrer dans le champ d'application ...

Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée par le Sénat, qui interdit toute gratification aux personnes interrogées dans le cadre d'un sondage. Elle semblait partir d'une bonne intention, une rémunération pouvant influencer les réponses. Dans les faits, ces gratifications sont extrêmement minimes, correspondent souvent à l'attrib...

Je rappelle que ces gratifications visent à constituer des panels et à fidéliser un certain nombre de personnes qui acceptent de répondre régulièrement à des questions, notamment à des sondages omnibus. Compte tenu du montant de ces gratifications qui est anecdotique , elles ne sauraient biaiser les résultats. De la même façon, en l'absenc...

Nous avons interrogé à ce sujet la commission des sondages. Elle nous a indiqué que parler de gratification relève de l'abus de langage si l'on s'en tient aux définitions courantes du mot.

Bien entendu ! Nous avons aussi interrogé tous les instituts de sondage. La seule question qui se pose est de savoir si la gratification peut avoir une incidence sur les résultats. Selon les professionnels, selon la commission des sondages, et selon mon avis en tant que rapporteur, elle n'a en aucune.

Il faut bien comprendre que, sans gratification, on ne peut pas constituer les panels. Et sans panels, il n'y a pas de sondages sincères.

Avis défavorable. Grâce aux dispositions de l'article 2, on connaîtra à la fois la personne qui a acheté le sondage et celle qui l'a commandé. L'amendement soulève en outre un problème constitutionnel, relatif à la liberté de d'expression : à quel titre interdirait-on à quiconque de se prévaloir des résultats d'un sondage qu'une collectivité a...

Rien n'interdit à une collectivité publique de faire réaliser un sondage : il sera indiqué qui l'a commandé et qui l'a payé. Chacun pourra ensuite le commenter et l'utiliser. S'il est fait dans des conditions illégales, le droit commun s'applique. Il est faux de dire que nous avons restreint le champ d'application de la loi de 1977 aux période...

Il s'agit d'un amendement de précision. En effet, dans le cas, par exemple, d'un sondage « omnibus » de 180 questions, le texte actuel laisse entendre qu'il faut toutes les publier. Nous proposons de permettre expressément de ne publier que les questions relevant du champ de la loi de 1977.

Le texte adopté par le Sénat impose la publication des marges d'erreur sur le support papier qui publie le sondage. Or les marges d'erreur s'avèrent extrêmement variables en fonction des résultats obtenus. Ainsi, pour un candidat recueillant par exemple 5 ou 6% des intentions de vote ou d'opinions favorables, la marge d'erreur est beaucoup plu...

Avis défavorable à l'amendement CL 6. Il est suffisant d'indiquer sur le support principal l'existence de marges d'erreur et de renvoyer au tableau correspondant publié en ligne.

Je rappelle que la publication des tableaux de marges d'erreur montrera que, par exemple, pour un effectif de 1000, s'agissant d'un taux de 5 ou 95%, la marge d'erreur est de 1,4, d'un taux de 10 ou 90% de 1,8, d'un taux de 20 ou 80% de 2,5, etc. Le tableau suffit à éclairer le lecteur. La Commission adopte l'amendement CL 36.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif de formulation des observations méthodologiques qui accompagne la publication ou la diffusion des sondages et comporte l'obligation de transmettre à la commission des sondages la notice technique vingt-quatre heures avant la publication ou la diffusion de ceux-ci. Un tel dispositif introduirait un c...

Avis défavorable. Nous ne considérons pas que la gratification puisse biaiser les résultats d'un sondage.