Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Avis très favorable. La Commission adopte l'amendement. Elle étudie ensuite les amendements CL 89 et CL 90 de M. Michel Zumkeller, qui font l'objet d'une présentation commune.

Tout le monde souscrit au principe mais ces deux amendements étant sans doute un peu trop ambitieux, nous préférons conserver le dispositif en l'état, quitte, à l'avenir, à abaisser les seuils.

Je suis prêt à en discuter avec M. Zumkeller. La Commission adopte l'article 37 modifié.

Avis défavorable. Après un avis du Conseil d'État relevant un certain nombre de points, j'ai déposé les amendements correctifs CL 374, CL 376 et CL 375 qui éviteront toutes conséquences négatives. J'ajoute que nous acceptons un excellent amendement de la commission des Affaires sociales qui, lui aussi, après un examen soigneux de ces conséquenc...

Avis favorable, même si cet amendement est à la limite de la clarification et de la simplification.

Avis défavorable en l'absence d'étude d'impact.

Avis défavorable. Vous voulez supprimer cet article pour deux raisons : d'une part, parce qu'il abroge l'article L. 1222-8 du code du travail qui qualifie de cause de rupture du contrat de travail pour motif personnel le refus d'un salarié de voir modifier son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail ; d'au...

Avis favorable.

Avis favorable. Le code du travail ne définissant pas à ce jour le statut du télétravailleur, ce vide est incontestablement source d'insécurité juridique. La Commission adopte l'amendement. Article 41 (art. L. 1226-4-1, L. 1234-1 et L. 1234- 4 du code du travail) : Rupture effective du contrat dès la notification du licenciement pour inaptitu...

Je souscris entièrement aux propos de M. le rapporteur pour avis et je donne bien entendu un avis défavorable à l'amendement CL 132.

Avis défavorable. Il ne faut pas supprimer l'article 43, gage de sécurité juridique pour les salariés. Cela étant, le 2° du I de cet article peut mériter qu'on retravaille à sa rédaction, ce que nous ferons d'ici à son examen en séance publique.

Cet amendement reprend l'analyse du Conseil d'État. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 43 modifié. Article 44 : Simplification du bulletin de paie Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement CL 134 de M. Alain Vidalies, tendant à la suppression de l'article. Puis elle adopte l'ame...

Avis défavorable aux amendements de suppression. Sur cet article, l'avis du Conseil d'État soulève plusieurs questions. Peut-on réduire la fréquence de mise à jour du document ? Le type d'activité de l'entreprise n'est-il pas plus décisif que le nombre de salariés ? Certaines TPE exercent des activités à risque. De très grandes entreprises son...

Plusieurs problèmes sont en effet apparus lorsque nous avons auditionné des représentants des syndicats et de l'inspection du travail. En particulier, un salarié qui aurait révélé des faits justifiant l'intervention de l'inspection du travail et pouvant être qualifiés pénalement risque d'être mis en difficulté si son nom est cité dans le procès...

Je suis d'accord sur le principe, mais cela relève du pouvoir réglementaire. L'amendement CL 91 est retiré. Chapitre III Soutien au développement des entreprises Article 49 (art. L. 2135-2 du code du travail) : Clarification de l'obligation de certification des comptes des organisations syndicales professionnelles et des associations de sala...

Pour présenter ses comptes, une fédération syndicale qui représente plusieurs entités a le choix entre la consolidation et l'agrafage. Certaines obligations s'imposent aux entités dont les ressources dépassent 230 000 euros. Afin de garantir la sincérité des comptes sans verser dans l'excès, nous avons, à la lumière de l'avis du Conseil d'État,...

Il arrive que la commission des Lois prenne de l'avance : ne nous en plaignons pas. Lorsque les comptes sont consolidés, on examine, à travers les comptes de l'organisme, ceux des entités qu'il contrôle. En cas d'agrafage, on examine tous les comptes un par un. Si, au niveau du groupement, le seuil de 230 000 euros de ressources est dépassé, l...

Depuis longtemps, la profession d'avocat se pose la question de la pertinence de la postulation. Celle-ci servait essentiellement à permettre aux avocats non inscrits au barreau relevant du tribunal où le procès était amené à se dérouler de suivre la procédure par l'intermédiaire d'un confrère sur place, qui était alors en charge du dossier et...

Je suis quant à moi convaincu par les arguments du garde des Sceaux. Dans certains cas particuliers, le juge des référés peut statuer sur des difficultés juridiques de fond, lorsqu'il s'agit de faire cesser des troubles manifestement illicites.

Je propose notamment d'aligner le délai prévu dans le cadre des constats d'accident d'aéronef sur les dispositions du code civil relatives à la déclaration judiciaire de décès des personnes disparues.