Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Cet amendement vise à préciser que la possibilité nouvelle d'organiser un groupement momentané d'entreprises en matière de projets architecturaux est ouverte sans préjudice de l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique. La nouvelle rédaction proposée évoque non seulement des missions d...

En effet !

Je vous proposerai, après l'article 93, un amendement rédactionnel qui répond à cette préoccupation. Je vous suggère donc, monsieur Tardy, de retirer le vôtre.

Cet amendement vise à permettre l'ouverture concomitante de plusieurs enquêtes publiques sur les projets d'urbanisme des collectivités territoriales nécessitant plusieurs procédures administratives. C'est une mesure de grande ampleur dont il n'est pas certain qu'elle conduise à une véritable simplification. Elle mérite en tout cas un examen trè...

Cet amendement vise à porter de dix-huit mois à trois ans la durée de validité des promesses de vente de longue durée dans le cadre de montages d'opérations d'aménagement.

Cet amendement, qui vise à préciser les relations contractuelles entre le propriétaire d'une résidence sociale et le gestionnaire de cette résidence, mérite un examen approfondi. En l'état, avis défavorable.

Avis défavorable, car les effets d'une telle mesure en termes de simplification sont mal évalués.

Avis défavorable. La mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics a cessé de fonctionner depuis 2006. Plus aucun agent n'y est affecté et elle ne donne donc plus aucun avis.

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer l'article L. 48-1 du code électoral qui soumet les communications sur internet aux interdictions et restrictions légales en matière de propagande électorale. Nous en avons déjà beaucoup débattu

Avis défavorable. Cet amendement aurait plutôt sa place dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui est en cours d'examen.

Cet amendement vise à tenir compte des observations du Conseil d'État.

Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par les articles 18 et 20, alinéas 6, 7 et 18, de la proposition de loi.

L'amendement CL 86 devient sans objet puisque mon amendement CL 390 vise à introduire le dispositif du tronc commun des agréments dans le dispositif de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. J'ai ainsi répondu aux observations de M. Blessig.

Je suis entièrement d'accord avec Alain Vidalies. Il faut éviter de toucher à la loi du 1er juillet 1901. C'est en tout cas ce que nous a dit le Conseil d'État et c'est la raison pour laquelle j'ai rédigé cet amendement.

Avis défavorable. En effet, la doctrine actuelle de l'État concernant l'application de la loi du 1er juillet 1901 permet déjà aux mineurs d'adhérer aux associations et, à ma connaissance, il n'y a pas de difficulté en la matière. Par ailleurs, cet amendement pose un problème juridique. En effet, que signifie exactement le terme « participer » ?...

Avis favorable. Il est vrai que la notion de « rédimer » est devenue désuète. Le Conseil national de la vie associative avait stigmatisé ce dispositif et je comprends parfaitement que l'on souhaite le supprimer. Je précise que « rédimer » signifie que l'on peut racheter des cotisations dans la limite de 16 euros dans les associations qui le pe...

J'ai formulé un avis défavorable sur cet amendement visant à consacrer le droit d'information de la partie civile qui n'a pas interjeté appel sur les intérêts civils en matières correctionnelle et criminelle. Je rappelle que le droit d'information de la partie civile est, d'ores et déjà, prévu en matière criminelle à l'article 381-2-1 du code d...

Avis défavorable, car cette mesure n'entre pas dans le champ de ce texte de simplification. C'est un cavalier.

Les amendements CL 173, CL 174, CL 175 et CL 176 sont des cavaliers législatifs qui seraient censurés par le Conseil constitutionnel. Donc, avis défavorable.

Ces dispositions, certes bienvenues sur le fond, trouveront mieux leur place dans le projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dont nous serons saisis dans quelques mois.