Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Il s'agit là aussi d'une transposition urgente.

Il convient de faire figurer dans le code de la recherche certaines dispositions entrant dans le champ du livre des procédures fiscales et de préciser la désignation juridique des destinataires des informations adressées aux administrations au titre du crédit d'impôt-recherche.

Cet amendement prévoit de confier, non pas au tribunal de grande instance statuant collégialement, mais au président de grande instance statuant par ordonnance sur requête, la désignation par défaut de la personne chargée d'assister à l'ouverture et à la vérification des colis constitués en dépôt de douane.

Avis très favorable. Cet amendement s'inscrit parfaitement dans la philosophie de cette proposition de loi puisqu'il a pour objet de créer un coffre-fort électronique dans lequel les administrations pourront directement accéder aux informations qu'elles doivent actuellement demander à plusieurs reprises aux entreprises ou aux particuliers. Le ...

La création d'une telle plate-forme nécessite en effet un important travail d'harmonisation des données et le recours à l'article 38 de la Constitution se justifie donc entièrement.

L'allègement de « la charge statistique globale pesant sur les répondants à des questionnaires » est présenté, à l'article 53, comme une condition de la cession aux services de la statistique publique des informations qu'une entreprise détient sur une autre entreprise. Or il s'agit davantage de la conséquence attendue de cette mesure de simplif...

Ce sera très utile : avis favorable.

Avis défavorable. Dans la précédente loi de simplification, nous avons manifesté la ferme volonté de dispenser le Gouvernement de toute une série de rapports qui nous paraissaient, sinon inutiles, du moins de peu d'effet, et nous en avons supprimé 107. Voilà pourquoi il ne nous paraît pas utile d'en prévoir un nouveau, comme le souhaite notre c...

Aujourd'hui, pour créer des installations de géothermie très simples, il faut se soumettre à de lourdes formalités préalables, exigées par le code minier. Ce constat a conduit à proposer un article qui est entouré de sérieuses garanties. En premier lieu, nous avons pris soin de préciser que les activités qui seront dispensées du contrôle exerc...

Cet article est bienvenu dans la mesure où, du fait de la lourdeur des procédures, on est amené à attendre l'élaboration du SDAGE suivant pour inscrire un nouveau projet. La procédure prévue risque-t-elle de compromettre l'équilibre général du SDAGE en cours, du fait de l'inclusion de projets « lourds et peu populaires » ? Non, pour trois raiso...

Avis favorable.

Cet amendement vise à aménager une période transitoire avant l'alignement de la procédure d'autorisation au titre de la « loi sur l'énergie » sur celle prévue par la « loi sur l'eau », de façon à préserver les droits acquis.

Cet amendement vise à permettre aux chambres d'agriculture de se porter maîtres d'ouvrage pour les projets de retenues d'eau ayant pour finalité l'irrigation agricole.

Je ne comprends pas ce qui s'est passé dans votre département puisque, à ma connaissance, les chambres d'agriculture ne peuvent pas, actuellement, se porter maîtres d'ouvrage. Cet amendement vise précisément à faire en sorte que, désormais, elles le puissent. Les retenues collinaires sont devenues une véritable nécessité je crois que tout le...

La chambre d'agriculture sera soumise aux mêmes réglementations et aux mêmes obligations que tout autres maîtresses d'ouvrage qui entend réaliser une retenue collinaire.

C'est un amendement de caractère rédactionnel, où l'on a intégralement repris les observations du Conseil d'État.

Le CNGTC est évidemment investi d'une mission de service public. Je ne vois pas ce qui l'empêcherait de tenir un fichier unique des interdits de gérer. Mais j'ai entendu vos questions et je vais les regarder plus précisément. L'accès à ce fichier devrait, en tout cas, éviter que des personnes ne s'inscrivent au registre du commerce ou n'accompl...

Cet amendement a pour objet de permettre au secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle CIRI d'avoir accès au fichier national des interdits de gérer. Lui accorder un accès direct posait un problème. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé qu'il s'adresse à des personnes habilitées, en l'espèce les perso...

L'article 59 a pour objet d'adapter, conformément à une recommandation du Conseil d'État, les charges pesant sur les opérateurs économiques du fait de l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, ce en dispensant les entreprises d'assurances de dommages de l'application de certai...

Par cet amendement, nous restreignons le champ d'application de la mesure d'assouplissement qui est proposée pour le limiter aux seules catégories de personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.