Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Avis défavorable, pour deux raisons. Premièrement, il n'est pas sûr que le législateur ait entendu restreindre l'obligation de déclaration de soupçon à Tracfin aux cas où les sommes ou les opérations en cause proviennent uniquement du blanchiment. Il a plutôt souhaité viser, d'une part les sommes qui participent au financement du terrorisme, e...

Avis favorable. Cet amendement va permettre aux professionnels du chiffre, experts-comptables et commissaires aux comptes, d'échanger entre eux ou avec les professions du droit des informations sur une déclaration de soupçon concernant un même client et une même opération. Une telle mesure serait de nature à renforcer l'efficacité du dispositif...

S'il y a un problème de rédaction, je veux bien réétudier la question dans le cadre de la réunion prévue à l'article 88 de notre règlement. Mais l'esprit de l'article 61 est de permettre de bénéficier de l'option pour la taxation à la TVA sans lier cet avantage à l'obligation d'enregistrement. Je rappelle, en outre, que toute personne qui le so...

L'amendement rédactionnel CL 340, que j'ai déposé afin d'éclairer le sens de ces dispositions, devrait répondre à vos interrogations. En son état actuel, l'article L. 233-3 du code rural et de la pêche laisse croire que l'accès aux centres de rassemblement est réservé aux seuls opérateurs commerciaux enregistrés, à l'exclusion des éleveurs. En...

Cette disposition est pourtant particulièrement bienvenue. Il s'agit, en matière de remise de dettes, d'aligner le régime applicable aux agriculteurs sur le régime général établi par le code de commerce. Pourquoi les entreprises agricoles devraient-elles être soumises à des règles plus restrictives ? Un règlement amiable agricole devrait pouvoi...

C'est pourtant bien l'objet de l'article 62 : établir une seule règle pour les artisans, commerçants et agriculteurs. Avis défavorable.

Avis défavorable. Lorsqu'il s'est prononcé au sujet de la proposition de loi, le Conseil d'État a jugé excessivement lourde notre réglementation du commerce des céréales. Cette réglementation, très ancienne, est-elle encore adaptée ? À l'origine, elle visait à lutter contre les famines en établissant un état très précis des stocks, non seulemen...

Avis défavorable, car votre crainte d'une perte de recettes pour la Mutualité sociale agricole (MSA) est sans fondement. Le statut de conjoint-collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole est prévu par l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime. On comprend difficilement en quoi le fait de mentionner cet article dans le c...

Il prend en compte l'avis du Conseil d'État.

Je propose, avec l'amendement CL 384, une rédaction moins elliptique de l'alinéa 2 de l'article 67, rédaction dont l'adoption rendrait ces amendements sans objet.

Avis défavorable. Le dispositif actuel tend à favoriser la création d'ensembles forestiers cohérents afin de mettre fin au morcellement qui caractérise la forêt française et de rendre sa gestion moins complexe. À cet égard, les amendements, en proposant de substituer à l'obligation de notification une publication par simple affichage, risquent ...

À une époque, la commission des Lois a consacré tout un débat aux mérites respectifs de l'affichage et de l'information par un tambour de ville. L'affichage a certes été un progrès considérable, mais la notification individuelle me paraît plus protectrice.

Par un arrêt d'octobre 2010, la Cour de cassation a jugé que le contrat vendanges, qui est un contrat à durée déterminée à caractère saisonnier, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il ne fixait pas avec précision la durée minimale ou le terme du contrat. Une telle jurisprudence compromet la spécificité du contrat...

Avis favorable. Il est illogique que les agriculteurs détenteurs d'un permis B ne puissent plus, au moment de la retraite, utiliser un engin qu'ils ont pourtant conduit pendant toute leur vie professionnelle. Les dispositions actuelles sont inadaptées au regard de leur savoir-faire en matière de conduite.

Avis favorable. Dans la mesure où un certain nombre de professions voient leur responsabilité engagée sur le fondement d'une consultation juridique, l'absence de définition précise d'une telle consultation est une incongruité. Par ailleurs, la définition proposée est celle de la jurisprudence, qui a été reprise par le Conseil national des barre...

Non. Engager la responsabilité ne peut se faire que sur le fondement d'une définition claire, non pas de la profession, mais de l'acte.

Un tel sujet devrait relever de la loi. Je propose donc de retirer les amendements CL 33 et CL 112 au profit des amendements CL 34 et CL 113 qui inscrivent la question du cinquième essieu dans le champ législatif.

L'article 2 de la Constitution rappelle que la langue de la République est le français, mais le Conseil constitutionnel a précisé, en 1999, que l'usage du français s'imposait aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans le cas précis de l'exercice d'une mission de service public. Le Conseil d'État a, quant ...

Avis favorable. Le tourisme d'affaires, de séminaires et de découverte économique, industrielle et technologique peuvent en effet constituer des critères d'attribution du statut de « station classée de tourisme ».

Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que l'amendement CL 46 vise à abroger, dispose que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ». Une question prioritaire de constitutionnalité a ét...