Interventions en commissions d'Étienne Blanc

Non. On peut certes se demander si le droit français était plus protecteur que le droit européen, mais il s'agit ici de tirer les conséquences de la jurisprudence.

Avis défavorable. Cet article vise d'une part à transposer la directive « services », d'autre part à procéder à des clarifications et simplifications. Le Sénat a par exemple introduit la possibilité pour l'éditeur de déclarer que sa publication est interdite aux moins de 18 ans, sans procédure particulière.

Cet article vise à simplifier le dispositif permettant d'inscrire sur un acte de décès la mention « mort en déportation », en substituant une procédure administrative à la procédure judiciaire actuelle, qui est lourde et longue. La Commission adopte l'article 28 ter sans modification.

Je vous propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, pour reprendre, d'une part, les dispositions de l'article 2 de la proposition de loi sur les fichiers de police, prévoyant le recueil des observations du Gouvernement avant publication du rapport annuel de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et d'autre...

L'amendement reprend intégralement le dispositif que nous avions adopté en première lecture. Si le Sénat a souhaité supprimer cet article, c'était pour que les dispositions figurent dans une autre proposition de loi. Celle-ci a été adoptée au Sénat, mais elle n'est pas inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Sans qu'il s'agisse de confli...

Je propose de rétablir cet article, supprimé par le Sénat, définissant les finalités auxquelles doivent répondre les traitements de données à caractère personnel pour pouvoir être décidés par la voie réglementaire.

Cette mesure, très attendue, permettra une véritable simplification : la lourdeur des formalités comptables actuelles ne se justifie pas. Je précise qu'il s'agit d'étendre aux personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabi...

Avis favorable à cet amendement qui transpose l'article 2 de la directive du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables de certaines sociétés.

Avis défavorable. Je fais mienne la position de la commission des Lois du Sénat, qui a proposé de supprimer le livre d'inventaire. L'article L. 123-12 du code du commerce prévoit que toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant, donc toutes les sociétés commerciales, doivent procéder à un contrôle des éléments d'acti...

J'avoue que cette question m'avait échappé. Je vous propose d'y revenir lors de notre réunion en application de l'article 88. Dans l'immédiat, je vous invite à repousser l'amendement du Gouvernement.

Avis favorable à cet amendement qui corrige certaines imperfections dans le code le commerce et facilite l'accès des sociétés - notamment des sociétés holdings - à la procédure dite de « sauvegarde financière accélérée ».

Avis évidemment défavorable à cet amendement : c'est un véritable mal français que de multiplier les commissions. Plus on en supprimera, mieux ce sera. Je trouve même que nous avons la main un peu légère.

Avis défavorable. Je rappelle que la suppression du Haut conseil de l'éducation avait été adoptée contre l'avis de notre commission et contre celui du Gouvernement. Tant le Haut conseil de l'éducation que le Conseil supérieur de l'éducation contribuent à nous éclairer par leurs travaux, qui sont complémentaires.

Avis très favorable, bien sûr. Ce dispositif général proposé par le Gouvernement s'ajoutera an dispositif spécifique adopté par le Sénat, visant une liste précise de rapports à supprimer.

Je vous propose de rétablir la rédaction équilibrée que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture, organisant la protection fonctionnelle et précisant les modalités de son retrait en cas de faute personnelle caractérisée.

Avis défavorable. Nous sommes tous d'accord sur le fond : il faut généraliser les convocations par voie électronique. Mais il faut examiner les problèmes que cela pose, en particulier dans les petites communes qui ne disposent pas des moyens appropriés. Il faudrait étudier cette question avec l'Association des maires de France et y revenir dans...

Je crois que vous faites erreur. Un système de délégation générale avec exceptions avait été envisagé, mais nous sommes revenus au principe d'une délégation au cas par cas.

Il s'agit d'étendre aux conseils généraux et régionaux le dispositif adopté en première lecture pour les maires, leur permettant de se voir déléguer par l'assemblée délibérante la possibilité de renouveler les adhésions aux associations dont la collectivité est membre.

Le Gouvernement nous demande de rétablir l'article prévoyant, en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté de communes ou d'agglomération, la prorogation du mandat des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant. Cette disposition, qui permettra d'éviter tout risque juridique et tout risque de vacance, avait ...

Avis défavorable à cet amendement : il convient de maintenir cet article qui, en matière de travail dissimulé, instaure, dans le cadre des contrats écrits conclus par une personne morale de droit public, un nouveau mécanisme de pénalités contractuelles, avec un plafonnement. Ce dispositif n'aura aucune influence sur les sanctions pénales prévue...