Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Les interventions d'Étienne Blanc
Les amendements de Étienne Blanc pour ce dossier
154 interventions trouvées.
La commission a formulé un avis très défavorable sur cet amendement, qui ne constitue pas en soi une simplification de droit ou une clarification du droit. La prolongation d'un délai ne peut être qualifiée de simplification ni de clarification du droit. Vous l'avez rappelé, il existe 7 856 campings en France. Aujourd'hui, 600 ont mené à terme ...
Avis défavorable. Lors de la dernière loi de simplification, nous avions supprimé 107 rapports. Je vous invite vivement à retirer votre amendement, monsieur Decool.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement qui vise à harmoniser les sanctions lorsqu'une personne poursuit des travaux. La commission n'a pas compris pourquoi on devrait distinguer entre les procédures judiciaires, souvent un référé, et les procédures administratives, souvent aussi un référé.
La commission considère que, si cet amendement présente un intérêt certain, son dispositif mériterait un examen plus approfondi qui ne peut se dérouler à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi de simplification.
La commission a émis un avis défavorable, car elle a estimé qu'en cas d'inaptitude qu'elle soit liée à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou qu'elle soit d'origine non professionnelle , le droit existant était suffisant. Je rappelle en effet que les deux derniers alinéas de l'article L. 1226-2 du code du travail définisse...
L'avis de la commission est défavorable. Non seulement cette disposition s'insère difficilement dans le texte de simplification du droit qui nous est soumis, mais son adoption ne serait pas sans conséquences sur le logement. L'utilisation par des professionnels jouera au détriment des particuliers qui voudraient occuper ces appartements. Qui pl...
Il s'agit d'un problème juridique. Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité. Il a estimé que le texte était réglementaire et s'est donc déclaré incompétent. De fait, le texte réglementaire visé par la QPC continue à s'appliquer. C'est la raison pour laquelle la commission demande que ...
La commission est défavorable au sous-amendement n° 332, considérant que la réduction du nombre de données figurant sur le bulletin de paie est une disposition essentielle de l'article 44. La France a sans doute le bulletin de paie le plus compliqué d'Europe : ce document est devenu illisible, seuls quelques spécialistes ayant encore la capacit...
Nous entendons modifier le dispositif d'établissement du bulletin de paie en harmonisant les bases afin de simplifier les choses et faire en sorte que la France ne détienne plus le record de complexité au niveau européen. Pour ce qui est de l'amendement du Gouvernement, nous y sommes favorables, à une réserve près : la suppression des mots « t...
L'amendement n° 228 repose sur l'analyse de l'avis du Conseil d'État. (L'amendement n° 228, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 91, amendé, est adopté.)
Il s'agit en fait de réformer totalement la procédure d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, ce qui ne me semble pas avoir vocation à être inséré dans une loi de simplification.
La commission a formulé un avis favorable aux amendements identiques nos 208 et 194 ainsi qu'au sous-amendement n° 331, estimant que la mise en conformité proposée est bienvenue et ne peut être retardée, sous peine d'exposer la France à des sanctions.
La commission a formulé un avis défavorable à cette disposition qui n'est pas indispensable : la doctrine relative à l'application de la loi du 1er juillet 1901 permet d'ores et déjà aux mineurs d'adhérer aux associations.
L'amendement n°131 a pour objet de mettre en place des unions régionales d'associations familiales. Un grand nombre de politiques intéressant les associations se déroulent désormais à l'échelon régional. La commission a donc repris cet amendement de M. Bussereau.
Défavorable, essentiellement pour une question de forme : vous ne visez qu'une seule forme d'EPCI à fiscalité propre, en l'occurrence les communautés de communes. Qu'en est-il des communautés d'agglomération et des communautés urbaines ?
En effet, monsieur le président, si l'amendement était rectifié en ce sens, j'y serais, à titre personnel, favorable. Il est vrai que c'est une mesure de simplification qui serait assez bien venue.
Je ferai une brève observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cavalier législatif. Le texte contient des mesures de simplification. Si l'on veut accrocher un nouveau dispositif, il faut que ce soit des mesures de simplification, mais également qu'on sache à quel article il s'accroche. Le problème, c'est que nous ...
Défavorable, l'alourdissement des peines ne s'inscrit pas dans l'esprit de la proposition de loi. (L'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Nous avons émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous considérons en effet que la précision qu'il tend à apporter est inutile. Une jurisprudence absolument constante de la Cour de cassation des arrêts de 1975, de 1980 et du 7 décembre 2004 rappelle qu'en l'absence d'un acte de formalisation le bail commercial se poursuit pour une du...
La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. En effet, la perte d'un bail commercial est un événement d'une extrême importance pour le locataire. La solennité d'un acte extrajudiciaire nous paraissait de nature à mieux le protéger. Nous avons donc formulé un avis défavorable.
