Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Nous avions émis un avis défavorable sur cet amendement. L'article 3 a pour objet de réduire la durée du séquestre pour faire en sorte que le prix de vente du fonds de commerce soit libéré le plus rapidement possible. Le caractère successif des annonces dans un journal d'annonces légales et, ensuite, au Bulletin officiel des annonces civiles...

La commission est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 4, dont je rappelle qu'il comporte deux dispositifs : le premier harmonise la durée des mandats sociaux initiaux des sociétés non cotées avec les sociétés cotées ; le second permet aux administrateurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont...

Avis défavorable. Il s'agit, ici, de transposer une directive du Conseil du 13 décembre 1976, qui ouvre une option aux États membres en leur permettant, dans certaines situations, de dispenser la société de l'intervention d'un commissaire aux apports. Par l'article 6, nous proposons que cette dispense intervienne dans deux cas : premièrement, ...

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons constaté que la communication d'un certain nombre d'informations, lorsque des comptes sont déposés au greffe, peut nuire à la société et notamment favoriser l'intervention de prédateurs. La directive du Conseil du 25 juillet 1978 n'obligeant pas à la publication et au dépôt de ces documents,...

La commission des lois a émis un avis défavorable à cet amendement. L'article 8 a pour objet de caler le régime d'augmentation de capital des SARL sur le régime des sociétés anonymes. Je rappelle que la libération partielle, avec un échelonnement sur cinq ans, est d'ores et déjà possible lors de la constitution du capital d'une SARL. On ne voi...

Défavorable. Je rappelle que l'article 10 n'a pas pour objectif d'exonérer les sociétés de leurs obligations de transparence en matière de responsabilité sociale ou environnementale. Il vise à rationaliser la présentation de ces informations dans les groupes de sociétés, en évitant la certification multiple entre la maison mère et ses filial...

La commission a émis un avis défavorable. Le premier alinéa de cet amendement est largement satisfait par la proposition de loi, dont l'objet est bien de permettre de disposer d'une vision globale, à l'échelle du groupe, donc beaucoup plus cohérente, de la responsabilité sociale et environnementale. Par ailleurs, il me paraît difficile d'impo...

L'amendement de notre collègue M. Huyghe vise à opérer une distinction, dans la communication des informations, entre sociétés cotées et sociétés non cotées. Nous avons eu au sein de la commission une discussion sur ce sujet. Il faut bien le reconnaître, c'est là une véritable question : peut-on soumettre au même régime les sociétés cotées et ...

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement qui ne nous a pas paru fondé. Il l'est d'autant moins qu'à l'instant, M. le secrétaire d'Etat indiquait que le décret est sur le point de paraître.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Tout d'abord, les dispositions de l'article 11 sont particulièrement bienvenues. Elles visent à espacer dans le temps la convocation de l'assemblée générale extraordinaire en prévoyant qu'elle n'intervienne que tous les cinq ans dès lors qu'un projet de résolution qui tend à la ré...

La commission a donné un avis défavorable considérant, sur les indications qui lui ont été fournies par M. le président Warsmann, que l'article 12 avait pour objectif, particulièrement louable, de favoriser la distribution d'actions et d'augmenter la participation des salariés aux PME. Contrairement aux inquiétudes exprimées, nous avons consid...

La commission a donné un avis défavorable pour les mêmes raisons que celles que nous avons exposées sur l'amendement de M. Vidalies.

La commission des lois a formulé un avis défavorable sur cet amendement proposé par Mme Barèges. Dans le texte que nous soumettons à l'Assemblée, toute une série de fautes commises dans le cadre de la gestion d'une société sont sanctionnées non plus par une nullité absolue, voire par des sanctions pénales dans le cadre de la dépénalisation, ma...

Entre la nullité impérative qui était proposée par Mme Barèges, la nullité facultative qui est proposée par l'auteur de la proposition de loi et l'absence de sanction pure et simple proposée par M. Huyghe, nous avons choisi : nous souhaitons que la nullité soit laissée à l'appréciation du juge. L'absence de sanction serait, à nos yeux, excessiv...

Pour les mêmes raisons que celles que j'avais évoquées sur l'amendement n° 169, la commission a formulé un avis défavorable. (L'amendement n° 53, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 14 est adopté.)

Amendement de précision. (L'amendement n° 231, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15, amendé, est adopté.)

Il ne s'agit pas d'un amendement anodin puisqu'il vise à porter les sanctions à 375 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement lorsqu'une faute de cette nature aura été commise. Au sein de la commission des lois, nous avons été très nombreux à faire valoir, à mon avis avec justesse, qu'un alignement des sanctions qui sont applicables pour ...

La commission des lois a formulé un avis défavorable. Elle rappelle qu'au-delà du caractère disproportionné des conséquences de la nullité impérative au regard de la faute originelle, se pose la question de son effectivité concrète, s'agissant de titres qui sont cessibles à tout moment et à de multiples reprises. Par réalisme, il nous est donc ...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Ce que souhaite le Gouvernement, c'est une gradation dans les sanctions prononcées : obligation de se mettre en conformité, nullité, voire nullité impérative dans certains cas. Cela s'inscrit dans la logique du texte. Je me permets toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de faire observer qu'à la...

Cet amendement de suppression a fait l'objet d'un avis défavorable de la commission. Je voudrais rappeler que l'article 18 abroge un certain nombre de sanctions pénales. En cela, il s'inscrit dans un mouvement de dépénalisation du droit des affaires qui a débuté en 1986 et s'est poursuivi avec les lois subséquentes de 2001, 2003 et 2004. La F...