Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, une nouvelle fois, le Sénat, hélas, a refusé de s'associer à la démarche de simplification du droit qui a pourtant été l'un des principaux fils conducteurs de l'action de la commission des lois, tout au long de cette treiz...

Elle nous accuse de produire des textes disparates, compliqués, et de recourir à l'article 38, qui, selon elle, n'est pas démocratique et habilite à légiférer un gouvernement que l'on ne contrôle plus. Ne rien faire, donc, ne rien changer, ne pas bouger, dans une France à la peine en matière de compétitivité internationale : voilà ce que propos...

J'ai été effaré de lire, dans le rapport qu'il a produit sur la proposition de loi lors de son examen en nouvelle lecture, que M. Jean-Pierre Michel se contentait de réitérer de façon peu persuasive les critiques aussi incohérentes qu'infondées émises par certains de nos collègues sénateurs au stade de la première lecture du texte, sans apporte...

La majorité sénatoriale n'étant pas venue à bout de ses propres contradictions, nous ne pouvons que faire usage du dernier mot que le Gouvernement a souhaité donner à l'Assemblée nationale, conformément au dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, pour surmonter ce désaccord regrettable entre les deux assemblées, alors que, sur le fond...

L'adoption de la motion de rejet est justifiée uniquement, dans le propos de son défenseur, par l'article 40 de la proposition, alors qu'elle devrait répondre à des motifs touchant au fond du texte ou à sa constitutionnalité. Vous avez choisi, monsieur Clément, de vous concentrer sur l'article 40, comme vous l'aviez fait en seconde lecture, et...

à savoir une déclaration du Président de la République en faveur des accords compétitivité-emploi. Discutés cas par cas, de tels accords permettraient d'adapter le fonctionnement de chaque entreprise à sa situation économique et à son carnet de commandes. Vous nous reprochez d'avoir anticipé sur ces accords par l'article 40 ; vous nous suspec...

En fait, nous ne faisons que revenir aux dispositions de la loi de 2008. Certains de nos collègues nous critiquent parce l'article 40 prend le contre-pied de la jurisprudence de la Cour de cassation : ce reproche n'est pas fondé. À qui appartient-il de faire le droit et de poser les principes ? C'est à nous ! Lorsque le législateur considère q...

Vous nous dites aussi que l'article 40 sera extrêmement nuisible aux droits des salariés. Je vous rappelle que cet article ne change rien au fait que, si un accord de modulation du temps de travail porte une atteinte excessive aux droits des salariés, il peut être sanctionné par le juge. En nouvelle lecture, vous avez évoqué le cas d'une mère ...

Nous ne revenons pas sur le principe selon lequel, lorsque l'employeur modifie une condition substantielle du contrat de travail, les droits du salarié sont sauvegardés et ce dernier est indemnisé. La responsabilité de la rupture du contrat incombe alors à l'employeur. L'article 40 ne change absolument rien à cela.

En conséquence, cette motion de rejet préalable me paraît totalement infondée. En tant que rapporteur du texte, je propose qu'elle soit purement et simplement rejetée.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la présente proposition de loi constitue la quatrième initiative parlementaire de simplification du droit de notre législature. Ainsi que nous l'avions indiqué lors de la présentation de notre premier rapport, que ce soit ...

La majorité sénatoriale, en adoptant la question préalable présentée en séance publique par M. Jean-Pierre Michel, rapporteur de la commission des lois du Sénat, a préféré remettre le changement à demain plutôt que de le réaliser maintenant. Certains de nos collègues sénateurs ont multiplié les critiques, qui, aussi incohérentes qu'infondées, m...

Plutôt que de s'atteler à l'examen au fond de sujets nécessairement techniques et variés, certains de nos collègues sénateurs ont choisi d'en rester à l'imprécation, tout en reconnaissant que la présente proposition de loi, centrée sur la vie des affaires, préfigurait les lois de simplification sectorielles qu'ils appellent de leurs voeux. Du ...

C'est ignorer toute la ténacité et la détermination qu'il a fallu au président Warsmann, pour convaincre le Gouvernement du bien-fondé du choix qu'il a fait de mettre en oeuvre, grâce à ce texte, de grands chantiers afin de prendre de réelles mesures de simplification pour les acteurs économiques, telles que la simplification du bulletin de pay...

C'est ignorer aussi que bon nombre de mesures contenues dans la présente proposition de loi, en particulier dans ses chapitres consacrés aux secteurs de l'agriculture et des transports, résultent d'initiatives parlementaires, y compris de l'opposition. Du reste, les modifications apportées au texte par la commission en nouvelle lecture en témo...

C'est un avis négatif. Je rappelle le sens de cet article 3 : aujourd'hui, en France, le délai nécessaire pour que soit versé au vendeur le prix de vente du fonds de commerce est de cinq à six mois. Il est particulièrement long par rapport à celui de nos principaux partenaires européens. Quoi qu'il en soit, les professionnels du droit estiment...

Je pense qu'il faut tenir l'administration dans des délais contraints et les vendeurs dans des délais de communication contraints. Nous pensons ainsi permettre un paiement plus rapide du montant. C'est tout le sens de cette mesure qui est, je le répète, particulièrement bienvenue.

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. L'argument des auteurs de l'amendement est de dire que les dispositions contenues dans l'article 3 bis ont déjà été prévues dans un autre texte. En réalité, nous préférons les adopter dans cette proposition de loi car le texte auquel il est fait référence risque d'être caduc à la ...

L'amendement permettra de préciser la définition de la qualité d'artisan et de reconnaître désormais la qualité d'artisan qualifié. L'objectif est double : d'une part, de rendre les métiers de l'artisanat beaucoup plus attractifs, d'autre part, d'apporter des garanties complémentaires aux consommateurs. Enfin, il est bienvenu d'habiliter le G...

C'est un avis favorable, il s'agit d'un amendement de clarification opportun. (L'amendement n° 74 est adopté.) (L'article 28 bis, amendé, est adopté.)