Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Là encore, la commission a rendu un avis défavorable. Rappelons qu'un amendement similaire avait été rejeté lors de l'examen du projet de loi sur la protection des consommateurs. Il est vrai que les frais liés à une sentence arbitrale peuvent être très élevés, mais ils ne le sont pas forcément davantage que les frais engagés dans le cadre d'un...

La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, cela pour quatre raisons. En premier lieu, la nouvelle rédaction que nous proposons pour les articles L. 112-1 et L. 112-3 du code minier, validée par le Conseil d'État, est aussi précise que peut l'être un texte de nature législative. La loi prend soin de préciser qu'i...

Défavorable. Le délai de six ans est un délai maximal qui pourra être modulé le cas échéant. Par ailleurs, la disposition ne dispense aucunement les élus d'adopter des règlements locaux de publicité. (L'amendement n° 143, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 55 est adopté.)

Avis défavorable. Ne sont visés par la dispense d'évaluation des incidences que les projets d'activités de très faible ampleur qui ne nécessitent pas, par ailleurs, des autorisations ou déclarations au titre de la réglementation Natura 2000 ou d'une réglementation autre. J'ajoute que l'autorité administrative a la faculté de conclure individu...

La commission est défavorable à cet amendement. Il propose de modifier un délai qui ne constitue un obstacle que pour un seul créancier : l'URSSAF. Il nous semble qu'allonger un délai pour un seul créancier poserait un problème. Cela ouvrirait, en quelque sorte, la boîte de Pandore, d'autres créanciers pouvant dire : « Pourquoi pas nous ? » P...

Les deux amendements sont pertinents mais la commission, hélas ! a été dans l'obligation d'émettre à leur sujet un avis défavorable. Pour ce qui concerne l'amendement n° 172, il semble difficile, dans une loi de simplification et par voie d'amendement, de permettre à des agents de la SNCF d'accéder à un fichier qui contient des informations in...

La faculté d'enregistrer des actes passé avec un tiers sous seing privé existe dans tous domaines. Les baux ruraux ne font pas exception. Nous avons estimé que l'obligation d'enregistrement, qui demeurait uniquement en raison de la TVA, ne tenait pas alors même qu'en 1998, on avait supprimé cette obligation pour tous les autres motifs. C'est p...

Dans le code de commerce, la loi sur les procédures collectives a prévu que le report de toutes les dettes, y compris celles liées à TVA, pouvait faire l'objet d'un accord, à l'exception des dettes liées à l'activité agricole, ce qui ne nous a pas paru justifié. Par cet article, nous calons les procédures de sauvegarde en matière agricole sur ...

Dans les conciliations qui ont lieu dans le cadre des procédures de sauvegarde, il n'y a pas forcément d'effacement, il peut y avoir report.

La commission a émis un avis défavorable, considérant que la redéfinition des seuils opérée par cet article 39 rend les textes beaucoup plus lisibles, plus aisément compréhensibles et donc mieux applicables à la fois par les entreprises et par les salariés. Nous considérons qu'il s'agit d'une clarification particulièrement bienvenue.

Désormais, la même procédure s'appliquera aux agriculteurs et aux non-agriculteurs qui relèveront d'un régime unique. Il n'y aura plus d'exception. (L'amendement n° 121 n'est pas adopté.) (L'article 62 est adopté.)

M. le président de la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié comme sur les sous-amendements. Nous considérons qu'ils abordent un sujet particulièrement sensible susceptible de créer des tensions au sein des entreprises.

Dans ces conditions, nous estimons que de telles dispositions ne peuvent figurer dans une loi de simplification. Elles appellent un véritable approfondissement à l'occasion d'un débat en commission sur un texte ad hoc.

Sur le fond, je rappelle que cet article a passé le contrôle de l'article 40 sans difficulté. De plus, cet amendement est en réalité sans fondement : le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole existe déjà dans le code rural et de la pêche maritime. Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté, comme l'affirment les au...

Il ne s'agit pas là véritablement d'une mesure de simplification. L'amendement vise, en effet, à modifier les règles d'affiliation à la sécurité sociale des entreprises qui réalisent des prestations de maçonnerie paysagère. C'est une question qui mérite sans doute d'être approfondie, ce que ne permet pas l'examen du présent texte. C'est pourqu...

Nous avons considéré que l'arrêt rendu le 28 septembre 2010 par la Cour de cassation va à l'encontre d'un principe juridique posé dans la loi du 20 août 2008. L'article 40 vise donc à rappeler le droit voté par notre assemblée, c'est-à-dire la décision prise par les parlementaires. Les auteurs des deux amendements justifient la suppression de ...

Telle n'est pas notre analyse. Nous estimons au contraire qu'il s'agit d'une jurisprudence contra legem : la Cour se livre en effet à une interprétation du code du travail que nous jugeons contestable. Je note d'abord c'est un principe de droit que l'accord du salarié ne s'impose qu'en cas de modification des éléments substantiels du contr...

Nous avons donné un avis favorable, en considérant que le choix entre la notification aux propriétaires des parcelles contiguës et l'affichage constituait un juste compromis.

Notre assemblée a adopté la loi du 17 juin 2008 qui réorganisait totalement les prescriptions. Or, en matière d'actions personnelles, nous avions choisi un délai de prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer. Cet amendement nous propose de faire...

L'argumentation de notre collègue Raison est tout à fait pertinente. Aujourd'hui, on soumet au droit de préférence des parcelles dites boisées, mais qui en réalité ne le sont pas tout à fait : ce peuvent être des parcelles situées dans la périphérie d'une ville, des parcelles qui ne sont pas totalement boisées, ou encore des parcelles sur lesqu...