Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Après les excellentes explications de M. Raison, je ne peux que me rallier à sa position et donc être favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier.

la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle rappelle que l'article 68 ter vise à adapter la logique de contractualisation mise en oeuvre par la loi de modernisation de l'agriculture au cas très particulier de la filière viticole pour laquelle il apparaît aujourd'hui, et c'est l'avis unanime des professionnels du secteur, ...

J'ai la mission quelque peu délicate, je le sens bien, de donner, pour des raisons purement juridiques, un avis de la commission sur l'amendement non pas défavorable, mais réservé : il est satisfait par l'article 68 sexies.

Au reste, l'adjonction qu'il propose au I de l'article L. 221-2 du code de la route est moins précise et moins complète que celle adoptée en commission. Les notions de tracteurs agricoles et de permis B sont définies dans la partie réglementaire du code de la route et non pas dans la partie législative.

La commission a émis un avis défavorable pour chacun de ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Quant au fond, les deux amendements évoquent l'article 13 de la proposition de loi sur le développement de l'alternance et de la sécurisation des parcours professionnels telle que l'Assemblée l'a adoptée le 21 juin 2011 en première lecture. La disposition en question a été, je le rappelle, supprimée en première lecture au Sénat et n'a pas été ...

compte tenu de ses aspects problématiques et notamment de la non-comptabilisation en heures complémentaires des heures de travail accomplies dans le cadre de l'avenant conclu par le salarié à temps partiel.

En outre, la notion de complément d'heures choisies ne repose sur aucune définition précise dans le droit du travail.

Le renvoi à la négociation entre partenaires sociaux donne un caractère facultatif à la majoration des heures complémentaires réalisées.

Les implications de tels avenants, pour des catégories d'actifs qui travaillent à temps partiel, en particulier pour les femmes,

exigent selon la commission un débat de fond qui ne peut avoir lieu à l'occasion d'amendements à une proposition de loi de simplification du droit. C'est la raison pour laquelle, nonobstant le caractère fondé, sur le principe, de ces amendements, la commission a préconisé leur rejet.

La rédaction de l'amendement « Toutefois, les tracteurs agricoles dont la vitesse n'excède pas 40 kmh peuvent être conduits avec un permis B » pourrait laisser entendre qu'on ne prévoit plus la dérogation pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans. Il faut donc veiller scrupuleusement à la rédaction du texte : il ne faudrait pas que l'a...

Je rappelle en outre que l'Assemblée a déjà abordé le sujet sous une forme différente : la fusion de ces deux professions dans le cadre de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées. Cette disposition a été supprimée en juin 2010. Un amendement à la r...

M. Tardy vient de donner le motif pour lequel la commission a rejeté son amendement : il nécessite évidemment une étude d'impact.

Cet amendement vise à étendre le principe de la confidentialité des correspondances entre un avocat et son client ou entre un avocat et ses confrères à la correspondance entre un avocat et les autorités ordinales. L'arrêt de la Cour de cassation du 22 septembre 2011 a jugé que cette confidentialité ne s'étendait pas aux correspondances échangée...

La commission des lois a formulé un avis négatif sur cette proposition de suppression. Je voudrais rappeler que la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fait systématiquement référence à la notion de consultation juridique. Mais cette notion n'est pas définie par la loi. D'où, en l'état actu...

Cet amendement a du sens. La commission a peut-être donné un peu précipitamment, je le reconnais, un avis défavorable. Je vais donner un avis à titre personnel. Cet amendement me semble bienvenu. Il complète la définition du statut du télétravailleur, en prévoyant l'organisation, chaque année, d'un entretien entre l'employeur et le salarié sur...

Quand bien même l'intention est louable, la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement. Outre qu'il s'agit à l'évidence d'un cavalier, la mise en application de la mesure proposée serait extrêmement difficile. Comment assurer ce service minimum lorsque les difficultés d'acheminement des marchandises sont liées à l'état du résea...

La commission formule un avis défavorable sur cet amendement. Je rappelle que le nouvel article L. 1222-11 du code du travail prévoit : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en oeuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité ...

Je pensais avoir indiqué, comme pour l'amendement de M. Decool, que c'était à titre personnel que je rendais un avis défavorable. Nous avons examiné une quantité très importante d'amendements au titre de l'article 88 de notre règlement, et, de fait, sur quelques cas il y a eu des difficultés. Je confirme que la commission a donné un avis favo...