Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-1 du code forestier » les mots : « L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code foresti...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 514-3 du code forestier », les mots : « L. 331-21 du code forestier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forest...

Substituer aux alinéas 15 à 19, l'alinéa suivant : « 6° L'article L. 211-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire le champ des modifications apportées au code de l'action sociale et des familles aux seules dispositions nécessaires à la consécration par la loi du rôle et des miss...

I. - À l'alinéa 25, supprimer les mots : « , au II de l'article 35 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Au II de l'article 35 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 précitée, les mots : « de l'article L. 1243-5 et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à tirer plei...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 8 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « même chez un autre géomètre-expert, » et « ou sauf le cas » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et des géomètres-experts salariés mentionné à l'article 6-3. »...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée », les mots : « présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur matérielle.

À l'alinéa 2, après le mot : « cas » insérer les mots : « de réponses incomplètes ou inexactes, ». EXPOSÉ SOMMAIRE Ce sous-amendement entend permettre un contrôle des Urssaf sur la même période et sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l'objet d'une vérification, dès lors que les réponses qui ont été fournies aux agen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, après le mot : « amende », sont insérés les mots : « dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du mont...

Compléter cet amendement par les mots : « et au premier alinéa de l'article 4, après la dernière occurrence du mot : « production », sont insérés les mots : « ou encore « société coopérative et participative » ». EXPOSÉ SOMMAIRE Ce sous-amendement tire les conséquences de la nouvelle appellation reconnue aux SCOP par l'amendement n° 58 sur ...

Le I de l'article L. 725-22 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « À l'exception du deuxième alinéa du I, l'article L. 243-14 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs occupant des salariés agricoles au sens de l'article L 722-20, redevables, au titre d'une année civile, de cotisations et contributions s...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - À l'article L. 324-1-1 du même code, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, ». ». Exposé sommaire : L'article L. 324-1-1 du code du tourisme, issu de l'article 24 de la loi du 22 juillet 2009, pose l'obligation p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Au sixième alinéa, les mots : « , des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes » sont remplacés par les mots : « et des parcs résidentiels de loisirs » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la suppression de la procédure de classement des chamb...

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « soumis », les mots : « qui se soumet ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec la formulation retenue aux articles L. 2225-129-4 et L. 233-7-1 du code de commerce.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « décision », le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les termes employés dans la première phrase de l'article L. 823-8-1 du code de commerce.

I. - À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 3, supprimer la dernière occurrence du mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redite inutile.

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « le», insérer les mots : « président du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Dès lors qu'il appartient au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre la suppression de différentes mentions, il apparaît cohérent que ce soit ce même président qui ordonne la publication de...