Simplification du droit et allègement des démarches administratives

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : L'article 7 de la loi du 1er juillet 1901 donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a p...

I. - À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « le », insérer les mots : « président du ». II. - Au même alinéa, substituer aux mots : « du jugement » les mots : « de la décision ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal compétent » les mots : « président du tribunal compétent statuant en référé ». Exposé sommaire : Les articles 14, 20 et 22 de la proposition de loi donnent compétence au président du tribunal pour prononcer diverses injonctions. Par ailleurs, l'article 15 de la propositio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « saisit » le mot : « informe ». Exposé sommaire : Le II de l'article L. 611-2 du code de commerce prévoit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une in...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « le type » les mots : « la catégorie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement assure la cohérence des termes choisis pour déterminer le champ des autorisations relatives à la mise enoeuvre des thérapies cellulaires (entre l'alinéa 3 et le présent alinéa de l'a...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement d...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitair...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « française de sécurité sanitaire » les mots : « nationale de sécurité du médicament et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cet amendement tient compte des modifications opérées, dans le code de la santé publique, en application du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire...

L'article L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 5°, sont insérés un 6° et un 7° ainsi rédigés : « 6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à l'article L. 242-1-4 ; « 7° Aux règles de déclaration et de paiement des cotisations prévues au présent chapitre. ». 2° Le de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression de l'article 90bis qui transpose en droit français la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En effet, cette transposition est d'ores et déjà assurée par l'article 1erbis A du projet de loi re...

À la première phrase de l'alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « informations ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « redemandées » le mot : « demandées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « permettant aux entreprises de faciliter leurs démarches administratives » les mots : « facilitant les démarches administratives des entreprises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'organisme qui a effectué la visite de classement transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 132-2. ». Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l'article L. 324-1 prévoit la transmission automatique à Atout France de...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a) bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des meublés de tourisme. » ; ». Exposé sommaire : L'opérateur Atout France est tenu, en application de l'article L. 141-2 du code du tourisme, de diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements touristiques march...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. - Les I, III et le V du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. « X. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna. » Exposé sommaire : Amendement reposant sur l'analyse de l'avis du Conseil d'État. Il s'avère en effet que la plupart de...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Les références qu'il est proposé de supprimer ont déjà été supprimées par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.