Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cette mesure pourrait apparaître pertinente. En revanche, au même titre que nous indiquions tout à l'heure, elle n'est pas en lien direct avec le texte. Le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel débouchera sur l'application stricte de la règle de l'entonnoir. Cette disposition ne peut donc être acceptée, même si, sur le fond, elle mérite ...

Avis défavorable. Le délai de six ans est un délai maximal. Il pourra être modulé selon les installations publicitaires par un décret d'application qui portera réglementation nationale de la publicité extérieure des enseignes et pré-enseignes.

Sur le fond, cet amendement est particulièrement judicieux et mériterait d'être soutenu. Malheureusement, il serait frappé par les dispositions constitutionnelles qui nous interdisent d'ajouter un texte qui n'est pas relié à un article existant. Nous avons eu beau lire le texte de manière précise, mon cher collègue, nous n'avons pas trouvé d'a...

L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de dispositions qui ne concernent que la toute petite hydro-électricité, sans barrages, et qui n'auront pas d'impact significatif sur le débit des cours d'eau. Les installations hydrauliques concernées par l'article 56 sont en général des moulins à eau. À l'heure actuelle, ces mo...

Je vais proposer à l'Assemblée de ne pas voter cet article. Une proposition de loi sur la chasse est en cours d'examen au Sénat et sera prochainement soumise à notre Assemblée. Nous avons pensé que le dispositif sur l'indemnisation du gibier s'inscrirait parfaitement dans le cadre de cette proposition de loi.

La commission a donné un avis défavorable, considérant que l'amendement ne justifiait ni inquiétude ni soupçon. (L'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 66 est adopté.)

Amendement de coordination. (L'amendement n° 90, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 68 bis, amendé, est adopté.)

J'aimerais appeler l'attention de notre assemblée sur la directive européenne du 29 juillet 1991 relative aux permis de conduire : elle encadre de manière très étroite les cas où une personne peut être dispensée de l'obligation de détenir un permis correspondant à la catégorie du véhicule qu'elle conduit. S'agissant des tracteurs agricoles, no...

Avis défavorable. Je rappelle que la France serait le seul pays d'Europe à imposer cette exigence, ce qui placerait le transport français dans une situation difficile : ne circuleraient plus que les véhicules étrangers. Par ailleurs, je ne suis pas persuadé que, sur le plan écologique et environnemental, le sixième essieu constitue une bonne ...

Avis défavorable. La commission a considéré qu'en aucun cas le fait de confier la décision de classement aux organismes évaluateurs n'allait nuire à l'harmonisation des niveaux de classement. En effet, la décision de classement sera toujours prise par l'organisme évaluateur selon des critères fixés dans un tableau de classement élaboré par l'ag...

Il est défendu. (L'amendement n° 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 75, amendé, est adopté.)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 91, amendé, est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 93 bis A, amendé, est adopté.)

Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 46 ne visent en aucun cas à diminuer les mesures de sécurité qui sont prises dans les entreprises.

L'article 46 ne vise qu'à diminuer la fréquence du rapport qui doit être établi par ces entreprises dans lesquelles il existe des activités qui peuvent poser des problèmes de sécurité. Par ailleurs, je rappelle que cette question a été soumise au Conseil d'État, particulièrement vigilant sur la diminution des contraintes qui pourraient peser s...

La commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à exclure du champ des interdictions de prêt de main-d'oeuvre toutes les activités de service. En l'état actuel du droit, certaines activités, comme les agences de mannequins ou le travail temporaire, sont exonérées, mais de là à inclure dans ce dispositif tous les servic...

L'avis de la commission est défavorable. Je rappelle qu'il s'agit de simplifier la vie des organisations syndicales en faisant en sorte qu'elles ne soient pas contraintes de recourir au double commissariat au comptes, avec une distinction entre les comptes agrafés et les comptes consolidés. Le système que nous avons trouvé convient à tout le m...

La commission avait rejeté cet amendement mais j'y suis favorable à titre personnel. Il tend, en effet, à transposer dans une notre droit une directive urgente puisque le délai a expiré le 1er janvier dernier. Il faut faire vite à présent.

Avis défavorable. Cet amendement tend à confier aux centres de formalités des entreprises des chambres des métiers et de l'artisanat le soin d'être, pour le compte des entreprises artisanales, l'interlocuteur unique des administrations. Si la mise en place d'un interlocuteur avec les administrations est une bonne chose, comme le sont les armoi...

Nous sommes dans le domaine contractuel. Dès lors qu'un franchiseur et un franchisé décident de recourir à l'arbitrage, pourquoi l'interdire ou l'encadrer ? le compromis d'arbitrage comme la clause compromissoire sont des modes de règlement des litiges commerciaux. Si l'on estime que cette procédure est trop onéreuse, on n'insère pas cette clau...