Simplification du droit et allègement des démarches administratives

C'est un avis défavorable. Nous pensons que notre texte apporte de la lisibilité et de la clarification. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 39 est adopté.)

La commission a formulé un avis défavorable sur ces deux amendements, qui proposent la suppression de l'article 40, au motif qu'il irait à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 et qui dispose que l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modif...

Au sens des rédacteurs de ces deux amendements, l'article 40 pourrait constituer une régression pour les droits des salariés et devrait donner lieu à une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Ce n'est pas du tout l'analyse faite par la commission. L'argumentation développée par les auteurs de l'am...

La modification ne va donner lieu à une requalification du contrat que si cette évolution porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle du salarié ou si elle affecte les éléments essentiels du contrat du travail jusqu'à leur porter atteinte. C'est la jurisprudence et c'est la loi.

En second lieu, l'article 3122-2 du code du travail précise bien dans son alinéa 1er qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps du travail et peut organiser la répartition du temps du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus ...

C'est le droit, monsieur Vidalies ! La jurisprudence de la Cour de cassation est allée au-delà de la loi.

La politique n'interdit pas de respecter le droit, monsieur Vidalies ; c'est même un conseil que je peux vous donner : respectez le droit un peu plus souvent.

La jurisprudence de la Cour de cassation va en outre présenter l'inconvénient majeur d'ôter toute portée aux accords déjà conclus sur le fondement de l'article 3122-2, ce qui est une erreur. Vous nous dites ensuite qu'il faut laisser les partenaires sociaux se réunir pour aborder cette question. Je voudrais ici vous rappeler le protocole relat...

Ma première observation sera pour m'étonner des propos qui viennent d'être tenus par notre collègue M. Issindou. Oui, nous faisons la loi et la Cour de cassation applique la loi telle qu'elle a été votée par notre Assemblée.

Il serait tout de même bien curieux que nous procédions à l'inverse et que la Cour de cassation fasse la loi. Je suis donc très surpris de ce qui vient d'être dit. Nous sommes là pour remplir notre rôle de législateur et pour poser les principes qui ensuite seront appliqués par la Cour de cassation. Ma deuxième observation sera pour répondre à...

Essayons en tout cas de nous entendre au moins sur les termes. Je parle d'un accord collectif de modulation portant, par exemple, sur l'organisation du travail dans l'entreprise. En droit français, cela reste par principe une prérogative de l'employeur sauf, selon la jurisprudence, lorsque cet accord de modulation porte une atteinte disproporti...

C'est de la clarification du droit, mon cher collègue. Pourquoi le faisons-nous ? Parce qu'aujourd'hui des accords sont en cours qui sont fragilisés alors même qu'ils ne portent pas atteinte à des conditions substantielles de l'exercice du contrat de travail. Lorsque le législateur pose des bornes, redit le droit et rappelle des principes fon...

Défavorable. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai déjà présentés concernant l'urgence au regard de la nécessité pour les partenaires sociaux d'échanger sur le sujet. L'urgence a été prononcée ; on sait ce qu'il en est. Sur le fond, monsieur Issindou, je veux rappeler que votre amendement ne tient pas compte des améliorations et des cla...

Nous avons une divergence de fond sur ce sujet. Pour notre part, nous pensons que la fiche de paie est aujourd'hui d'une telle complexité qu'elle ne permet plus de comprendre et d'expliquer ce qu'il en est des cotisations prélevées. Sous prétexte de transparence, les lignes de la fiche de paie se sont multipliées et, de fait, celle-ci est deve...

Je rappelle que l'objectif de l'article 44 est d'harmoniser les assiettes. Nous ne parviendrons pas à simplifier le bulletin de paie tant que nous aurons des assiettes disparates : c'est cela la véritable simplification, et c'est pour nous l'essentiel. (L'amendement n° 17 n'est pas adopté.) (L'article 44 est adopté.)

J'ai bien entendu M. Chassaigne, mais je ne désespère pas, même si je le connais bien, de lui démontrer que c'est lui qui se trompe.

Monsieur Chassaigne, vous nous dites que cet article 46 va diminuer considérablement le contrôle de la sécurité dans les petites entreprises, et faire courir un risque tant aux salariés qu'aux employeurs, au regard de leur responsabilité pénale. Mais nous devons échanger sur le texte, et non pas sur une interprétation de celui-ci. Or, que prév...

Avis défavorable. Il ne s'agit pas de transmettre le procès-verbal à l'auteur présumé de l'infraction, car ce procès-verbal peut comporter des noms de personnes, de témoins, et nous avons pensé que cela pouvait poser problème. Il s'agit simplement d'informer l'auteur de l'infraction qu'il y a une transmission au procureur de la République. Cel...

La commission a formulé un avis défavorable, car ces amendements, aussi pertinents soient-ils, ne sont pas en lien direct avec le texte et encourent la censure du Conseil constitutionnel au titre de la jurisprudence, désormais établie, de l'entonnoir. Je proposerai à notre collègue Tardy de retirer ces deux amendements, car ils ne passeraient ...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement de M. Huyghe qui a pour objet de définir les caractéristiques essentielles du service des envois en recommandé. (L'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 53 bis, amendé, est adopté.)