Simplification du droit et allègement des démarches administratives

C'est le cas notamment de la suspension, ordonnée par un juge des référés, d'une décision prise par un conseil d'administration ou une assemblée ; ce peut être aussi une nullité, dont le champ est laissé à l'appréciation du juge : nullité impérative ou nullité facultative. Nous pensons donc que cette dépénalisation du droit des affaires est ut...

Cet amendement donne compétence au tribunal de grande instance pour prononcer la dissolution d'une association. L'article 1844-7 du code civil donne également compétence au tribunal en matière de dissolution de société. Le présent amendement a pour objet de coordonner la disposition prévue par cet article 20 avec les dispositions du droit en vi...

La commission a formulé un avis défavorable. Nous reprenons l'argumentation déjà exposée : nous préférons la nullité facultative, ce qui revient à faire confiance au juge pour qu'il apprécie les conséquences du manquement et, le cas échéant, prononce la nullité.

La commission a formulé un avis favorable. Je suppose que, lorsque Mme Barèges propose de rédiger la documentation financière dans une langue « usuelle en matière financière », elle veut parler de l'anglais, auquel cas il aurait peut-être fallu le préciser, car il existe sans doute d'autres langues usuelles. La constitution prévoit bien que la...

C'est une question de principe : le Gouvernement avait expressément indiqué, lorsque nous avons entamé le débat sur la simplification, que toute mesure qui aurait des conséquences fiscales relèverait de la loi de finances et non de la loi de simplification. (L'amendement n° 304 est adopté.)

Défavorable. La liberté d'entreprendre suppose que l'on puisse créer une entreprise sans être soi-même qualifié, à condition cependant qu'en application de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996, l'activité soit exercée sous le contrôle permanent d'une personne elle-même qualifiée. Un chef d'entreprise gérant plusieurs salons de coiffure, pa...

Défavorable car cet amendement est un cavalier, qui se trouve d'autant moins à sa place dans un texte de simplification qu'il mériterait sans doute une étude d'impact.

Je comprends très bien les arguments de notre collègue mais cet amendement est également un cavalier. Avis défavorable. (L'amendement n° 171, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Cet amendement vise à créer une nouvelle catégorie d'artisans, celle des artisans qualifiés, ce qui serait de nature à complexifier notre droit, d'autant plus qu'il faudrait alors mettre à jour de nombreuses dispositions dans tous les codes qui régissent l'artisanat.

La commission a émis un avis défavorable. En effet, le commerçant ou l'artisan en difficulté rencontre aujourd'hui un véritable problème d'identification de son interlocuteur, faute de savoir s'il doit s'adresser à l'URSSAF ou au RSI. L'article 31 clarifie les choses : c'est le RSI qui sera au coeur du dispositif et qui pourra, le cas échéant, ...

Je m'intéresse depuis des années à la simplification, et je recueille auprès des entreprises et des salariés des propositions en ce sens. Je puis affirmer que, s'il est une mesure qui ne fait pas débat, c'est bien celle de l'harmonisation des seuils. Or, lorsque les effectifs sont de dix-neuf ou de vingt salariés, les textes applicables sont ré...

Avis défavorable. La décision du Conseil constitutionnel n'entraîne pas la nullité du contrat de concession qui lie l'État au consortium du Stade de France. Cette analyse est validée par les services de Bercy et par le secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, l'affaire Bennacer contre le Stade de France, qui est à l'origine de la qu...

Il s'agit d'étendre l'objet des demandes que les employeurs cotisants du secteur agricole peuvent adresser aux organismes de protection sociale. On introduit de la sorte la possibilité pour les organismes destinataires de ces demandes de rendre, dans des cas limités prévus par décret, des décisions d'acceptation tacite.

Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Sur le principe, cette mesure paraît particulièrement bienvenue car elle évite les doubles contrôles et les doubles vérifications. Je souhaite toutefois exclure de cette restriction les cas où les réponses n'ont pas été fournies, où elles ont été fournies de manière incomplète et o...