Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot: « recommandations », le mot : « avis ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir un équilibre dans le pouvoir consultatif du comité scientifique et du comité de la société civile, qui doit également rendre des avis.

Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement est inséré un article L. 531-6 ainsi rédigé : « Art. L. 531-6. - L'État encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement des écosystèmes, l'écotoxicologie, l'épidémiologie. « Le Gouvernement prend toute mesu...

Après l'alinéa 6 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Chaque année, le comité de biovigilance évalue les conditions techniques en matière de séparation totale de la filière organismes génétiquement modifiés, et propose le cas échéant des mesures correctives pour limiter les risques de présences accidentelles d'organismes génétiquement ...

Dans le c de l'article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ». Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l'agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de ...

Le dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le contrat de travail concerne un emploi à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 122-1-1, l'employeur n'est pas tenu d'attendre la réponse de l'administration pour procéder à l'embauche du travailleur étranger. » Expos...

I. - L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état ci...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Le 6° du II de l'article 156 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 6° Versements effectués par les retraités au titre des cotisations et primes de prévoyance complémentaire, d'allocations familiales, d'assurance invalidité, décès, maladie et maternité versées à une mutuelle régie par le code de la mutualité, à une institution d...

I. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 633-10 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne peuvent pas être appliquées aux personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation mentionnées aux articles L. 634-2 à L. 634-5, L. 636-1, L. 812-1 et L. 813-5 et qui exercent une ...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 2512‑1 » la référence : « L. 2512‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement fait référence aux dispositions du code du travail relatives au préavis de grève applicable aux services publics.

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « Art. L. 1114‑1.- Le présent chapitre est applicable, lorsqu’ils concourent directement à l’activité de transport aérien de passagers, aux entreprises, établissements ou parties d’établissement qui exercent une activité de transport aérien ou qui assurent les services d'exploitation d’aérodrome...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque l...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24h à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entrepr...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration...

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l’affecter. « Le salarié qui participe à la grève et qui ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’assistance en escale mentionnée à l’annexe à l’article R. 216‑1 du code de l’aviation civile », les mots : « de prestataires, en escale, de services comprenant : le contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, le traitement, le stockage, la manutention et l'administration des unités...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de » les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève lorsque le salarié renonce à y participer ou lorsqu’il décide de reprendre son service...