Amendement N° 37 (Adopté)
Discuté en séance le 24 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Diard.
Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l’encontre du salarié qui n’a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de la déclaration individuelle d’intention de participer à la grève lorsque le salarié renonce à y participer ou lorsqu’il décide de reprendre son service. Il clarifie également le fait que la déclaration individuelle d’intention n’a pas à être réitérée au début de chaque journée de grève.
L’objet de la présente proposition de loi étant de permettre une information fiable des passagers du transport aérien sur l’activité assurée en cas de grève, il convient que le dispositif de la déclaration individuelle d’intention du salarié permette aux entreprises concernées de pouvoir avoir connaissance de leur possibilité d’affecter le salarié qui renonce à participer à la grève alors même qu’il avait fait connaître son intention d’y participer ainsi que le salarié qui décide de reprendre son service.
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