Amendement N° 10 (Adopté)
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Diard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4388 sur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Article 2 quater
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cette information n’est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la reprise du service 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.
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