Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je rapporte de nouveau devant vous au nom de la commission du développement durable la proposition de loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transpo...

Nous sommes en lecture définitive, après que le Sénat a rejeté la proposition cet après-midi en adoptant la question préalable.

Du moins l'adoption de la question préalable a-t-elle eu le mérite d'éviter l'adoption de tout amendement au Sénat. Je reviens d'abord sur l'accord, médiatisé, conclu entre la direction d'Air France et un syndicat de pilotes. Cet accord ne remet nullement en cause, comme je l'ai parfois lu, les dispositions de la proposition de loi.

Bien au contraire. C'est parce que, grâce à la nouvelle loi, elle pourra connaître le personnel gréviste quarante-huit heures à l'avance que la direction d'Air France vient de mettre fin au contentieux qui l'opposait au syndicat majoritaire des pilotes à propos de la stabilité des plannings.

De surcroît, chers collègues, en cas de grève, Air France n'a jamais prévu, pour des raisons de sécurité évidentes, d'affecter des pilotes qui ne seraient pas volontaires.

Le secteur aérien est très conflictuel. Au cours de ces trois dernières années, le trafic a été perturbé pendant 176 jours,

suite à des mouvements de grève. Dans une grève, le personnel perd de l'argent, mais les compagnies également. Le dernier mouvement, entre le 6 et le 10 février, a coûté 34 millions d'euros à Air France. M. Mariani a eu raison de rappeler que cette compagnie est dans une situation financière précaire. Elle ne peut plus se permettre, au cours d...

Les activités de transport aérien ont un caractère concurrentiel, à la différence des transports terrestres. Il n'y a pas, ici, de service public, ni de service minimum. Je rappelle les trois axes de cette proposition de loi. D'abord, elle encourage le dialogue social et la prévention des conflits et incite employeurs et syndicats à conclure ...

Ensuite, elle crée une obligation pour les compagnies aériennes d'informer les passagers, vingt-quatre heures à l'avance, des perturbations dues à des grèves. Enfin, elle crée une obligation, en cas de grève, pour les seuls salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols, d'informer leur employeur, quarante...

Cette proposition s'inspire bien évidemment de la loi du 21 août 2007 sur les transports terrestres réguliers de voyageurs, que le candidat socialiste déclare maintenant vouloir maintenir s'il est élu,

alors qu'en 2007, il parlait d'une « atteinte intolérable au droit de grève » ! En première lecture, le 24 janvier, nous avons ajouté un dispositif d'information de l'employeur par le salarié ayant déclaré son intention de faire grève ou étant en grève vingt-quatre heures avant de reprendre son travail, et ce afin de tenir compte de certains ...

Sur ce texte, nous avons mené quinze heures d'audition et auditionné vingt-huit personnes. C'est loin d'être négligeable pour un texte très concis, bien plus concis que la loi de 2007 sur les transports terrestres. Enfin, on ne peut évoquer, en l'espèce, l'article L. 1 du code du travail, qui prévoit la consultation préalable des partenaires s...

Il faudrait savoir. Lorsque le Gouvernement dépose un projet, vous nous traitez de godillots, lorsque des parlementaires déposent une proposition, vous regrettez que ce ne soit pas un projet !

Cette proposition de loi ne limite en rien le droit de grève, qui est constitutionnellement garanti. Les salariés doivent informer leur employeur au préalable de leur intention de faire grève afin que ce dernier puisse, à son tour, informer les passagers. Les déclarations individuelles des salariés sont couvertes par le secret professionnel

et les employeurs indélicats sont passibles de sanctions prévues par le code pénal. Nous défendons le droit de grève tout en prenant en compte d'autres principes, comme la liberté d'aller et de venir et la sécurité publique. Mes chers collègues de l'opposition, quand on vous parle de troubles à l'ordre public dans les aéroports, je vois que ...

Que faites-vous des personnes qui dorment à même le sol sans savoir si leur vol est maintenu ou annulé ?

Puisque, pour vous, la crise n'existe pas et n'a jamais existé, je comprends qu'il ne puisse pas y avoir non plus de troubles à l'ordre public dans les aéroports ! Le texte qui vous est soumis défend le droit de grève. Il est fondé sur le respect dû aux salariés, mais aussi aux passagers que nous sommes tous. En nouvelle lecture, les sanction...

J'ai la conviction profonde que ce texte est attendu par nos concitoyens. (« Oui ! » sur les bancs du groupe NC.) Il permettra de garantir le droit de grève et la continuité de l'activité de transport aérien. Il permettra surtout de mieux respecter le passager. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Cela concerne seulement les pilotes en dispersion, pas ceux qui sont en congé ou en réserve ! Il faut être précis !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis chargé par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont la compétence s'étend aux questions de transport aérien,