Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

Nous tirons les conséquences de l'amendement n° 36 rectifié : La sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de reprendre le service.

Entre ces amendements assez proches, la commission a finalement donné la préférence à la rédaction de M. Kossowski. Vous l'avez tous rappelé, il s'agit d'un dispositif inspiré de la loi du 21 août 2007 : désignation d'un médiateur par les parties au conflit et organisation d'une consultation des salariés sur la poursuite de la grève.

Défavorable. L'amendement s'inspire largement du dispositif retenu en 2007 pour les transports terrestres, mais nous considérons qu'il s'insère mal dans le présent texte. Il tend en fait à mettre en place un dispositif minimum. (L'amendement n° 33, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement évoque un vrai problème on se souvient de l'éruption du volcan islandais ou de l'hiver 2010 , mais il nous a semblé indispensable d'en rester à la problématique du droit de grève. La commission est défavorable à une extension du dispositif aux conditions météorologiques. (L'amendement n° 21, repoussé par le Gouvernement, n'es...

Je remercie M. de Courson pour son constant souci de précision, et je vais répondre à sa question. Le défaut d'information des compagnies aériennes est couvert par l'article 1382 du code civil sur la responsabilité : il est possible de saisir les tribunaux compétents et de se faire rembourser, totalement ou partiellement, le prix du billet d'av...

L'article 1382 prévoit le remboursement mais aussi, vous avez raison, l'attribution de dommages et intérêts. Ce cas de figure est donc bien couvert.

Favorable. Ces amendements avaient déjà été retenus par l'Assemblée sur un autre projet de loi, relatif à la consommation. Ils transposent des règlements communautaires assurant une meilleure protection des passagers.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Il correspond à un besoin et je comprends tout à fait la problématique posée par notre collègueSauveur Gandolfi-Scheit. Mais la nôtre est que nous nous trouvons devant un secteur, celui du transport maritime,

dont certains éléments relèvent du service public et d'autres du secteur concurrentiel. Peut-on donc introduire dans notre texte les dispositions qu'il propose ? Cela soulèverait un problème d'inconstitutionnalité eu égard à la situation hybride du transport maritime.

Étant député des Bouches-du-Rhône, j'entends bien la problématique de la liaison entre la Corse et le continent.

Mais, au niveau de la commission, nous avons notre logique propre. Mon avis est donc, à titre personnel, le même que pour l'amendement précédent : non seulement il n'a pas été examiné en commission, mais il pose un problème de constitutionnalité, et la commission du développement durable n'a pas toutes les garanties nécessaires à cet égard.

Avis défavorable. Je comprends la démarche constante de M. Paternotte en matière de transport de marchandises ; cependant, il ne me semble pas possible de retenir son amendement dans la mesure où le transport de marchandises n'est pas un service public qui permettrait la mise en place d'un service minimum. Le dispositif qu'il propose serait don...

La commission a donné un avis favorable, mais je tiens tout de même à rappeler à mes collègues l'intitulé de la proposition de loi : « Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers ».