Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

La commission a accepté cet amendement qui permet de ratifier des dispositions essentielles aux métiers du transport. En effet, l'ordonnance du 28 octobre 2010 porte création de la partie législative du code des transports, tandis que l'ordonnance du 24 février 2011 a rattaché à ce dernier code des éléments du code de l'aviation civile.

Avis défavorable, bien évidemment. Supprimer l'article 2, c'est supprimer à la fois le mécanisme de prévention des conflits, l'obligation pour les grévistes de se déclarer quarante-huit heures à l'avance, ainsi que l'information des passagers sur le service assuré.

Cet amendement a pour objet de lister les différentes prestations, les métiers qui concourent directement à l'activité de transport aérien. Il devrait satisfaire M. Goldberg.

Avis évidemment défavorable. J'ai bien compris, monsieur Goldberg, que vous ne souhaitiez pas le mécanisme de prévention du dialogue social puisque vous le supprimez au motif de deux objections présentées dans l'exposé sommaire de votre amendement et auxquelles je voudrais répondre. D'une part, la commission, ainsi que cela a été rappelé, n'a ...

Je comprends la position de M. Luca. Cependant, parce qu'en matière de transport aérien, nous légiférons pour un secteur concurrentiel qui n'assure pas de mission de service public, nous pourrions courir un risque en termes de constitutionnalité si nous conférions au mécanisme de prévention du dialogue social un caractère plus obligatoire que...

Je comprends, là aussi, tout à fait le souci de Lionnel Luca qui veut protéger les voyageurs. Je trouve cependant sa formulation un peu floue ; celle de la commission, autrement dit l'application du mécanisme de la déclaration tout au long de l'année, me paraît préférable, d'autant que son amendement pourrait présenter un risque sur le plan de ...

Avis défavorable. Si votre amendement était adopté, le délai dans lequel l'employeur doit réunir les organisations syndicales ne pourrait dépasser trois jours ouvrables. Autrement dit, vous réduisez le délai de négociation.

La commission a bien évidemment repoussé cet amendement. Le principe de la déclaration préalable du salarié respecte parfaitement le droit de grève. Si, par exemple, 100 % des salariés se mettent en grève, tous les vols seront annulés. Ce dispositif ne concerne évidemment que le personnel qui concourt à l'embarquement et au vol, et non l'ensemb...

Je vous invite simplement, monsieur Mallot, à rechercher tous les communiqués de presse et toutes les coupures de presse dans lesquels je parle d'un service minimum.

Monsieur le président, madame la ministre de l'écologie, monsieur le ministre chargé des transports, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous abordons l'examen de la proposition de loi que j'ai déposée le 22 novembre, après en avoir cosigné une première mouture avec quatre-vingt-dix de mes collègues le 20 octobre. Cett...

Il est normal que, dans notre pays, la négociation salariale soit encouragée. Avec le deuxième pilier, il s'agit d'obliger la personne qui veut se mettre en grève à le déclarer quarante-huit heures à l'avance. Quel est l'intérêt d'une telle mesure ?

Je vous mets au défi de trouver une coupure de presse, ou même une interview dans laquelle le rapporteur aurait parlé de service minimum. Vous n'en trouverez aucune. Jamais je n'ai parlé d'un service minimum, mais seulement d'un service garanti !

Je vous rappelle que, dans le transport aérien, il est actuellement possible de se mettre en grève à la dernière seconde de la dernière minute.

Or il y a également des passagers. Ma motivation, c'est le respect des passagers et l'amélioration de la prévisibilité et de l'organisation du transport aérien. Le troisième pilier est la contrepartie du deuxième. Les compagnies, mises au courant quarante-huit heures à l'avance du mouvement de grève et du personnel qui entend le suivre, doiven...

qui essaient de savoir si leurs vols sont maintenus ou non. Les capacités hôtelières autour des aéroports, vous le savez, sont parfois insuffisantes, et les aéroports sont des lieux plutôt anxiogènes.

Tels sont les trois piliers de cette proposition de loi. La grève, comme je l'ai dit, est la dernière des solutions. Le mécanisme de prévention rendra possible l'alarme sociale. Le fait que les compagnies seront informées à l'avance représente même, selon moi, une seconde alarme sociale, car elles ont alors quarante-huit heures pour essayer de ...

Tel est l'esprit de la présente proposition de loi, qui a pour vocation d'améliorer l'information des passagers. Il est important que ceux-ci soient respectés, à la fois par les compagnies et par les salariés. Je serai très attentif aux amendements, dont certains ont retenu l'intérêt de la commission du développement durable. (Applaudissements...

Amendement de correction. Il précise que la déclaration individuelle d'intention de participer à la grève n'a pas à être réitérée au début de chaque journée de grève. Je maintiens donc ma première rédaction.

Nous en avons déjà débattu : Le salarié qui a déclaré son intention de faire grève ou qui participe à la grève, mais qui change d'avis, doit informer l'employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise.

Il s'agit des sanctions disciplinaires prévues par code du travail ou les conventions collectives en cas de non-respect des obligations en la matière, comme une mise à pied ou un blâme.