Organisation du service et information des passagers dans les entreprises de transport aérien

de présenter à nouveau un rapport sur la proposition de loi relative à l'organisation du service, à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports,

que j'avais moi-même déposée le 22 novembre 2011. Je voudrais, devant vous, évoquer trois points : tout d'abord, rappeler ce que nous avons voulu faire ; ensuite, répondre à certaines critiques que j'ai entendues sur le contenu de cette proposition de loi ; enfin, vous présenter les conclusions auxquelles est parvenue la commission du dévelop...

Ensuite, le transport aérien constitue une vaste chaîne d'éléments interdépendants. Un chaînon défaillant du fait d'une grève aura des répercussions sur l'ensemble du secteur, qui apparaît ainsi comme particulièrement fragile. Enfin, les activités de transport aérien sont libéralisées et ont un caractère largement concurrentiel, à la différence...

C'est inexact, monsieur Mallot, puisque j'avais déposé ma proposition de loi dès le 22 novembre 2011, et que c'est seulement lors du mouvement de grève que le personnel gréviste en a pris connaissance. Autre critique adressée à ce texte : les discussions à l'Assemblée nationale se seraient faites sans véritable concertation. M. le ministre cha...

On invoque ensuite parfois l'article L. 1 du code du travail, dont les dispositions n'auraient pas été appliquées en l'espèce. Là encore, M. le ministre chargé des transports a rappelé que le dispositif de consultation des partenaires sociaux prévu à cet article n'était pas applicable en l'espèce, puisque nous sommes en présence non d'un projet...

Je rappelle qu'un important dispositif d'encouragement au dialogue social et à la prévention des conflits, tenant compte du caractère concurrentiel du secteur du transport aérien, est prévu à l'article 2. J'ajoute, et c'est un point sur lequel j'insiste particulièrement, que les conditions de travail de nombreux personnels du secteur de la sûr...

Dans le débat que nous aurons dans quelques instants, je vous présenterai plusieurs amendements, tenant compte des commentaires et des remarques que j'ai entendus et permettant de faire face aux problèmes éventuels de cohérence que peut susciter l'application de l'obligation faite aux salariés d'informer vingt-quatre heures à l'avance leur empl...

Il permettra de garantir le droit de grève, la continuité de l'activité de transport aérien et de mieux respecter les passagers.

Monsieur Mallot, vous exagérez. Comment osez-vous dire que nous n'avons pas trouvé d'accord en commission mixte paritaire, entre une Assemblée nationale qui débat et qui vote un texte, et un Sénat qui rejette la proposition de loi en votant la motion de rejet préalable et qui se présente en commission mixte paritaire sans aucun texte ?

Malgré le très bon président Grouard, qui était présent, comment voulez-vous trouver un accord entre un Sénat qui a tout rejeté et une Assemblée nationale qui a débattu et voté un texte ?

Défavorable, bien évidemment. Cet amendement avait déjà été rejeté en première lecture. L'article 2 contient les trois piliers de la proposition de loi : le mécanisme de prévention des conflits, avec le dialogue social, l'information des passagers vingt-quatre heures à l'avance par les compagnies et l'obligation de se déclarer personnellement g...

Il s'agit d'un amendement de rédaction globale relatif au champ d'application de la loi, prévoyant que les entreprises ou établissements ne sont concernés que dans la mesure où ils concourent directement à l'activité de transport aérien de passagers.

Au lieu de « L. 2512-1 », il faut écrire « L. 2512-2 ». (L'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous sommes bien d'accord que, dans une grève, personne n'a à y gagner, les salariés comme les compagnies perdent de l'argent. La philosophie du texte, c'est d'extraire du conflit les passagers, qui n'ont rien à voir avec. Supprimer les alinéas 19 à 29, c'est supprimer un des trois piliers de cette proposition, à savoir la déclara...

Cet amendement était bien évidemment attendu puisqu'il précise que l'obligation de déclarer la renonciation à faire grève vingt-quatre heures à l'avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsqu'il y est mis fin dans l'entreprise concernée. Il s'agit d'éviter une application du dispositif qui conduirait éventuellement à...

Avis défavorable. La commission veut maintenir l'obligation d'information de vingt-quatre heures avant la reprise du service. Je pense que le vote de l'amendement n° 7 permettra d'éviter la prolongation artificielle de la grève vingt-quatre heures de plus.

Cet amendement précise que l'obligation de déclarer la reprise du service vingt-quatre heures à l'avance ne pèse évidemment pas sur le salarié lorsqu'il est mis fin à la grève dans son entreprise.

Avis défavorable puisque le dispositif prévu par l'article s'est avéré indispensable pour répondre aux dysfonctionnements constatés lors de l'application de la loi du 21 août 2007 relative aux transports terrestres réguliers de voyageurs. (L'amendement n° 4, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Même analyse que pour les amendements nos 6 et 7 à l'article 2, s'agissant ici des transports terrestres. Mon amendement précise que l'obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l'avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsqu'il est mis fin à la grève dans l'entreprise.

Il a le même objet que le précédent. (L'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2 quater, amendé, est adopté.)