Amendement N° 6 (Adopté)
Discuté en séance le 22 février 2012
Déposé le 22 février 2012 par : M. Diard.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette information n’est pas requise lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l’obligation de déclarer la renonciation à faire grève 24 heures à l’avance ne pèse pas sur le salarié lorsque la grève n’a pas lieu ou lorsqu’il est mis fin à la grève dans son entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.