Protection des personnes contre les chiens dangereux

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Il est interdit de confier les chiens mentionnés à l'article L. 212-11 du code rural à des personnes qui ne sont pas titulaires d'un permis de détention mentionné aux I et II du présent article. Plusieurs permis de détention peuvent être délivrés pour un seul chien. » Exposé sommaire : Ce...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le propriétaire ou le détenteur qui est accompagné de son chien sur la voie publique doit être en mesure de présenter un permis de détention valide à chaque réquisition des forces de l'ordre ». Exposé sommaire : L'instauration d'un permis de détention pour les propriétaires de chiens de p...

L'article L. 211-14 du code rural est ainsi rédigé : « Art. L. 211-14. - I. - Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'...

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'ar...

Dans le premier alinéa de l'article L. 215-2-1 du code rural, les mots : « de procéder à la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « d'obtenir le permis de détention prévu ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte, concernant les peines pénales, la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article ...

Dans le premier alinéa du I de l'article L. 215-2 du code rural, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ». Exposé sommaire : Les différents textes adoptés depuis 1999 ont pour objectif d'obtenir, à terme, la disparition du territoire français des chiens de p...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé encourt également les peines de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende ». Exposé sommaire : La quasi-intégralité des études et rapports s'accorde sur le fait que les tendances agressives supérieures à la moyenne ou les ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer à l'année : « 2009 » l'année : « 2008 ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'est pourquo...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « d'un an » les mot : « de six mois ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer l'évaluation des aptitudes des détenteurs ou possesseurs à gérer, à assumer et à maîtriser correctement leur animal. C'es...

I. - Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « faire procéder à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1 » les mots : « obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : La délivrance du ...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 » les mots : « le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 ». Exposé sommaire : La délivrance du permis de détention est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisation de l'évaluation comport...

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est pourquoi il est proposé de...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Au vu de l'augmentation du nombre et de la gravité des attaques de chiens, il apparaît essentiel d'accélérer la détection de la potentielle dangerosité des chiens mentionnés à l'article L.211-12 du code rural. C'est pourquoi il est proposé...

Rédiger ainsi cet article : « Les propriétaires ou détenteurs des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural à la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour obtenir le permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural. « À défaut pour les intéressés de posséder un permis de détention da...

I. - Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « n'avait pas procédé à la déclaration en » les mots : « n'était pas détenteur du permis délivré par la ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 19 et 31 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création d'un permis de dé...

Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer au mot : « récépissé » les mots : « permis de détention ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création d'un permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. C'est donc un amendement de cohérence.

Rétablir cet article dans le texte suivant : « Le I de l'article L. 211-15 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La détention sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée au 1° de l'article ...

Après le mot : « déclaré », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « à la mairie du lieu de résidence du propriétaire et au fichier national de recensement des chiens dangereux par le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Les frais d'inscription...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Après l'article L. 212-12 du code rural, est inséré un article L. 212-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-12-1. - Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur un fichier national de recensement des chiens dangereux au sein duquel tous les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural sont obligatoirement inscrits par leurs proprié...