Protection des personnes contre les chiens dangereux

 « Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur, un fichier national de recensement des chiens dangereux recensant tout fait de morsure d'une personne par un chien. Les frais d'inscription sont à la charge des propriétaires. Les modalités de constitution et de gestion de ce fichier ainsi que celles d'inscription à celui-ci sont fixées pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la création du permis de détention pour les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 du code rural. La délivrance de ce permis obligatoire pour détenir un chien de première ou de deuxième catégorie est subordonnée à l'obtention de l'attestation d'aptitude et à la réalisati...