Questions écrites d'Élisabeth Guigou

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait du diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffisa...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomma...

Thèmes : banques et établissements financiers ; politiques communautaires ; prestataires de services d'investissement. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le vide juridique résultant du passeport européen pour les prestataires de services d'investissement (PSI). Conformément à la mise en oeuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers dite aussi directive MIF liée au plan d'action des services financiers 20...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences du projet de la suppression massive de postes RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficultés) pour le département de Seine-Saint-Denis. Le Gouvernement prévoit la suppression de 3 000 postes d'enseignants RASED (réseaux d'aides spécialis...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; services actifs. prise en compte. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions concernant le départ à la retraite des agents de la fonction publique. Le code des pensions civiles et militaires, notamment les articles L. 5 et R. 35 relatifs à l'ouverture des droits pour les agents de la fonction publique, réserve l'âge légal de départ à la retraite à 50 ou ...

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; exercice de la profession

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des journalistes en recherche d'emploi en Seine-Saint-Denis. En effet, depuis plusieurs années, la situation d'emploi des journalistes est de plus en plus problématique : contextes et conditions de travail difficiles, droits bafoués, salaires incertains, durée des collabora...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consomma...

Thèmes : commerce extérieur ; Coface ; procédures. transparence

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la politique d'assurance-crédit de la France, notamment de la compagnie française d'assurance pour le commerce ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions et l'accès des cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a modifié l'article 3 du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en introduisant ...

Thèmes : enseignement secondaire ; médecine scolaire ; infirmiers et médecins. effectifs de personnel

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des baisses d'effectifs des personnels de santé de l'éducation nationale. La France compte 1 médecin scolaire pour 10 000 enfants, soit 1 300 médecins et 7 500 infirmières pour 12 millions d'enfants et d'adolescents. L'application de la RGPP et du sché...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'absence d'études statistiques publiques concernant les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Il est en effet étonnant de constater qu'il n'existe aucun indicateur de surpopulation en milieu ouvert, donnée pourtant déterminante pour définir les besoins de personnels d'i...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; conséquences

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation consternante du nombre de reconduites à la frontière. Depuis le durcissement causé par la nouvelle loi sur l'immigration de juin 2011, le Gouvernement ne cesse d'augmenter le nombre de reconduites à la frontière et de baisser le nombre ...

Thèmes : politique extérieure ; Hongrie ; situation politique

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la crise politique en Hongrie. Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une République ; le terme vient d'être éliminé de la nouvelle Constitution. De surcroît, la Hongrie est de moins en moins une démocratie car, depuis plus d'un an, le premier ministre hongrois, Viktor Or...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation de l'hébergement d'urgence. Le 28 septembre 2011 un incendie ravageait un squat de la ville de Pantin. Cet évènement révèle le scandale de la politique de l'État en matière de logement mais surtout d...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la reconnaissance du droit à la pension de réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Les couples pacsés bénéficient aujourd'hui du droit à une aide matérielle et à une assistance réciproque, pourtant au moment du décès d'un des partenaires, ces obligations ne p...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des diplômes d'État en travail social et des travailleurs sociaux. Les derniers arrêtés relatifs aux diplômes d'État en travail social ont inscrit ces diplômes au niveau 6 du cadre européen de certification tout en les maintenant au niveau 3 du répertoire national des certifications...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut. revendications

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance comme profession de premier recours du métier de sage-femme. La Cour des comptes a récemment reconnu que la formation des sages-femmes françaises était la plus longue au monde. Cependant les sages-femmes françaises ne sont toujours pas reconnues comme profession de premier reco...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des conseillers pédagogiques du premier degré. Les conseillers pédagogiques du premier degré sont des professeurs des écoles, qui participent au pilotage des circonscriptions des inspections de l'éducation nationale. Ils interviennent sur le terrain, dans les classes, ou dans la formation continu...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; droit à l'image. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect du droit à l'image des détenus dans les maisons d'arrêt. Des producteurs de documentaires sur le milieu carcéral se sont heurtés aux refus de l'administration pénitentiaire, et ce malgré une décharge signée par le détenu lequel notifie son consentement de céder les droits de...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; missions. moyens

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le transfert des missions d'extractions judiciaires. À compter du 1er septembre 2011, l'administration pénitentiaire est en charge des missions d'extractions judiciaires tandis que celle-ci connaît déjà de grandes difficultés liées à un manque important de personnel. Ce transfert de mi...