Élisabeth Guigou
Question N° 131420 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le vide juridique résultant du passeport européen pour les prestataires de services d'investissement (PSI). Conformément à la mise en oeuvre de la directive concernant les marchés d'instruments financiers dite aussi directive MIF liée au plan d'action des services financiers 2005-2010 de la Commission européenne, un prestataire de services d'investissement peut opérer en France à travers une succursale. Cette situation lui permet de proposer ses services sans personnalité juridique grâce au « passeport européen » dont il bénéficie. Or, en cas de litige, la responsabilité civile de l'établissement est toujours établie dans son pays d'origine. Un citoyen français doit donc engager une procédure judiciaire dans le pays où ce prestataire est établi. Étant donné les différences encore conséquentes du droit des affaires dans les différents États membres, un citoyen français n'ayant pas forcément les connaissances ni les moyens de poursuivre un prestataire dans un pays étranger se trouve démuni. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette situation préoccupante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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