Élisabeth Guigou
Question N° 120205 au Ministère du Travail
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance comme profession de premier recours du métier de sage-femme. La Cour des comptes a récemment reconnu que la formation des sages-femmes françaises était la plus longue au monde. Cependant les sages-femmes françaises ne sont toujours pas reconnues comme profession de premier recours pour le suivi de grossesse comme le sont les sages-femmes des pays de l'Europe du nord. Dans tous les actes de sa pratique, la sage-femme engage sa responsabilité médicale. Il n'y a pas de différence entre la responsabilité médicale du médecin ou de la sage-femme. Il est aujourd'hui nécessaire que la profession de sage-femme soit reconnue profession de premier recours pour le suivi de grossesse au risque de voir se dégrader les indicateurs périnatals. Elle le remercie de la tenir informée de sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Les sages-femmes libérales ont signé une nouvelle convention nationale le 11 octobre 2007. Cette convention a été signée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF), d'une part, et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF), d'autre part. Les grandes orientations affirmées par la convention sont : la préservation et l'amélioration de l'accès aux soins ; renforcer et développer la prévention et l'éducation sanitaire autour des femmes enceintes, des accouchées, des nouveau-nés et des nourrissons ; le développement de la coordination des soins ; la valorisation de la profession de sage-femme au travers de la nomenclature des actes et de la formation continue conventionnelle ; la rénovation de la vie conventionnelle. Pour l'essentiel, des revalorisations substantielles prévues par ce texte sont entrées en vigueur : la consultation et la visite à 17 euros, la création de séances de suivi de grossesse à 19 euros, la revalorisation des séances de préparation à la naissance et la création de séances de suivi postnatal à 18,55 euros. Il est également prévu un engagement de maîtrise médicalisée sur l'activité de préparation à la naissance, outre un suivi et une évaluation régulière de ces mesures dans le cadre d'un observatoire. Par ailleurs, en matière de formation, le montant de l'indemnité pour perte de ressources s'élève désormais à quinze fois la lettre clé « C » par jour et par participant à compter de 2008 (il était de dix fois la lettre clé « C » par jour dans la précédente convention de 1999). En matière d'informatisation, les dispositions relatives à la télétransmission sont classiques et comparables à celles des autres professions. L'aide pérenne annuelle est désormais de 300 euros lorsque la part d'activité télétransmise est de 70 % de télétransmission dans cette nouvelle convention, alors qu'elle était pour le même objectif depuis 2004 de 274,40 euros. La convention fixe en outre un montant forfaitaire d'aide à la maintenance pérenne de 100 euros. L'UNCAM estime à 3,4 Meuros en année pleine le coût de l'ensemble de ces mesures, telles que transposées et aménagées dans la convention en année pleine. Cette convention très attendue par la profession a été approuvée par arrêté du 10 décembre 2007 paru au Journal officiel du 19 décembre 2007. des discussions conventionnelles sont en cours avec la profession sur la base des orientations votées par le conseil de l'UNCAM le 20 octobre 2009. Elles portent sur trois axes principaux : améliorer l'accompagnement de la femme en sortie d'hospitalisation, favoriser un meilleur accès à l'offre de sage-femme sur le territoire et également poursuivre la revalorisation de la profession.
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